La taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est fixée dans tout le Québec à un montant mensuel de 0,46 $ depuis le 1er août 2016. La taxe doit être payée par tout client d’un service téléphonique, quel qu’en soit le mode (téléphonie par fil ou sans fil, incluant la téléphonie par Internet et les services payés au moyen de cartes prépayées), à la condition que ce service permette de rejoindre, directement ou indirectement, un centre d’urgence 9-1-1. Elle était auparavant de 0,40 $ depuis décembre 2009. Elle est perçue directement par le fournisseur des services téléphoniques.

Cette taxe remplace l’ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 0,47 $ qui était en vigueur depuis 1995 et qui n’était pas imposé par toutes les municipalités du Québec. Cependant, l’ancien tarif n’était perçu que par les fournisseurs de services téléphoniques ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n’avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuaient au financement des centres d’urgence 9-1-1. Cela posait un problème d’équité et de sous-financement pour les centres d’appels d’urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où plusieurs personnes remplacent leur service téléphonique filaire traditionnel par d’autres modes de téléphonie et parce qu’une proportion importante des appels au service 9-1-1 est effectuée avec des appareils cellulaires.

Des modalités semblables s’appliquent dans sept autres provinces canadiennes.

Questions fréquentes

Pourquoi avoir créé l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec?

Les clients au Québec de tout service téléphonique, incluant ceux de la téléphonie sans fil, doivent payer une taxe mensuelle pour le financement du service 9-1-1. Afin de réduire les coûts d'administration et parce qu'il est difficile pour certains types d'abonnements de déterminer un lieu de résidence, le produit de la taxe est remis à…

Les clients au Québec de tout service téléphonique, incluant ceux de la téléphonie sans fil, doivent payer une taxe mensuelle pour le financement du service 9-1-1. Afin de réduire les coûts d'administration et parce qu'il est difficile pour certains types d'abonnements de déterminer un lieu de résidence, le produit de la taxe est remis à un organisme unique, l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. L'Agence est chargée d'en faire remise à toutes les municipalités, selon la formule déterminée par son Conseil d'administration. Comme le prévoit la loi, elle est administrée conjointement par la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et la Ville de Montréal. Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire  a désigné un observateur qui peut assister aux assemblées du Conseil d'administration.

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Why has the Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec been created?

Subscribers of all telephone services in Québec, including wireless, must pay the monthly tax for the funding of 9-1-1 service. To reduce administrative costs and because it is difficult to link some types of services to a particular municipality, it was considered preferable to remit proceeds from the tax to a single agency, the Agence…

Subscribers of all telephone services in Québec, including wireless, must pay the monthly tax for the funding of 9-1-1 service. To reduce administrative costs and because it is difficult to link some types of services to a particular municipality, it was considered preferable to remit proceeds from the tax to a single agency, the Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec, which is responsible for apportioning the funds among the municipalities according to the rules that the municipal representatives who head the agency deem to be the fairest. As provided by the law, the board of directors is comprised of representatives of Fédération québécoise des municipalités, Union of Québec Municipalities and Ville de Montréal. The Minister for Municipal Affairs and Land Occupancy designated a representative to attend meetings of the board of directors at any time as an observer.

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Is Québec the only province in Canada where funding for 9-1-1 emergency centres is assumed by telephone service customers?

In seven other provinces, a fee or monthly levy is collected from the clients of a telephone service to fund 9-1-1 emergency services: New Brunswick ($0.53), Prince Edward Island ($0.70), Nova Scotia ($0.43), Alberta ($0.44), Saskatchewan ($0.62) Newfoundland and Labrador ($0.75) and British Columbia (Municipal levy, varying from $0.47 to more). In all of these…

In seven other provinces, a fee or monthly levy is collected from the clients of a telephone service to fund 9-1-1 emergency services: New Brunswick ($0.53), Prince Edward Island ($0.70), Nova Scotia ($0.43), Alberta ($0.44), Saskatchewan ($0.62) Newfoundland and Labrador ($0.75) and British Columbia (Municipal levy, varying from $0.47 to more). In all of these provinces, the fee or levy applies both to wireless and landline services, except Bristish Columbia, where it applies solely for now to landline services.

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Le Québec est-il le seul endroit au Canada où le financement des centres d'urgence 9-1-1 est assuré par les clients des services téléphoniques?

Le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré actuellement dans sept autres provinces par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (0,53 $), de l'Île-du-Prince-Édouard (0,70 $), de la Nouvelle-Écosse (0,43 $), de l'Alberta (0,44 $), de la Saskatchewan (0,62 $), de Terre-Neuve-et-Labrador (0,75 $)…

Le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré actuellement dans sept autres provinces par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (0,53 $), de l'Île-du-Prince-Édouard (0,70 $), de la Nouvelle-Écosse (0,43 $), de l'Alberta (0,44 $), de la Saskatchewan (0,62 $), de Terre-Neuve-et-Labrador (0,75 $) et de la Colombie-Britannique (tarif municipal, qui varie selon les régions de 0,47 $ . à plus. Dans toutes ces provinces, le droit ou le tarif s'applique aussi bien à la téléphonie sans fil qu'à la téléphonie filaire, sauf en Colombie-Britannique, où seule la téléphonie par fil est actuellement visée.

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Comme les clients d'un service de téléphonie sans fil contribuent au financement du service 9-1-1, est-il plus facile de les localiser?

Le service de localisation dont bénéficie la personne utilisant la téléphonie sans fil est, pour le moment, souvent beaucoup moins précis que pour celle utilisant le service filaire classique, car le préposé doit interroger l'appelant pour connaître l'endroit exact d'où provient l'appel. Contrairement à ce qui est décrit à la télé ou au cinéma, la…

Le service de localisation dont bénéficie la personne utilisant la téléphonie sans fil est, pour le moment, souvent beaucoup moins précis que pour celle utilisant le service filaire classique, car le préposé doit interroger l'appelant pour connaître l'endroit exact d'où provient l'appel. Contrairement à ce qui est décrit à la télé ou au cinéma, la localisation d'un appel cellulaire fournie au centre  9-1-1 par le réseau téléphonique peut s'avérer très imprécise et nécessiter des recherches longues et ardues, sans garantie de succès dans tous les cas. La technologie GPS n'est pas encore utilisée dans tous les cas par le réseau téléphonique, et elle nécessite de plus que l'appareil ne soit pas utilisé à l'intérieur d'un bâtiment, d'un tunnel, etc. La taxe offre aux centres d'urgence 9-1-1 des municipalités les ressources nécessaires afin de s'adapter aux nouvelles technologies lorsqu'elles seront disponibles, afin de mieux desservir la population. C'est le CRTC qui a juridiction pour imposer de nouvelles normes techniques à ce sujet aux entreprises de téléphonie cellulaire au Canada.

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Qu'est-ce que le service 9-1-1 « évolué » ?

Le service 9-1-1 évolué est offert partout au Canada, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires (Yukon, Nord-Ouest et Nunavit). On peut consulter le site Web du CRTC pour en apprendre davantage: Cliquez ici.

Le service 9-1-1 évolué est offert partout au Canada, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires (Yukon, Nord-Ouest et Nunavit). On peut consulter le site Web du CRTC pour en apprendre davantage: Cliquez ici.

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Qu'est-ce que le service de communication vocale sur protocole internet VoIP 9-1-1?

Voir la définition du CRTC, en cliquant ici

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Given that wireless telephone clients are contributing to funding 9-1-1 emergency centres, can their calls be located more easily?

The location service enjoyed by the person using the wireless service is, for now, often much less precise than one using conventional wireline. The dispatcher must ask the caller to know the exact location from which comes the call. Contrary to what is described on TV or in the movies, the location of a wireless…

The location service enjoyed by the person using the wireless service is, for now, often much less precise than one using conventional wireline. The dispatcher must ask the caller to know the exact location from which comes the call. Contrary to what is described on TV or in the movies, the location of a wireless 9-1-1 call provided by the wireless telephone network can be very vague and require long and arduous research, with no guarantee of success in all cases. GPS technology is not yet always used by the telephone network, and is not working well when used inside a building, tunnel, etc. The tax provides municipalities and 9-1-1 emergency call centers with the resources to adapt to new technologies as they become available, to better serve the population. The CRTC that has jurisdiction to impose new technical standards in this respect to wireless service providers in Canada.

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What is the meaning of "enhanced" 9-1-1 services?

See the explanations provided by the CRTC. Click here.

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What is Voice over Internet Protocol (VoIP) 9-1-1 Service?

See the CRTC definition: (click here)

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