La taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est fixée dans tout le Québec à un montant mensuel de 0,46 $ depuis le 1er août 2016. La taxe doit être payée par tout client d’un service téléphonique, quel qu’en soit le mode (téléphonie par fil ou sans fil, incluant la téléphonie par Internet et les services payés au moyen de cartes prépayées), à la condition que ce service permette de rejoindre, directement ou indirectement, un centre d’urgence 9-1-1. La taxe est perçue directement par le fournisseur des services téléphoniques.

Cette taxe remplace l’ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 0,47 $ qui était en vigueur depuis 1995 et qui n’était pas imposé par toutes les municipalités du Québec. Cependant, l’ancien tarif n’était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes contractuelles à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n’avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuaient au financement des centres d’urgence 9-1-1. Cela posait un problème d’équité et de sous-financement pour les centres d’appels d’urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où plusieurs personnes remplacent leur service téléphonique filaire traditionnel par d’autres modes de téléphonie et parce qu’une proportion importante des appels au service 9-1-1 est maintenant effectuée avec des appareils sans fil.

Des modalités semblables s’appliquent dans sept autres provinces canadiennes.

Questions fréquentes

À quoi sert la taxe municipale pour le 9-1-1?

Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire. Les municipalités ont la responsabilité…

Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire. Les municipalités ont la responsabilité d'assurer le financement des centres d'urgence 9-1-1 qui les desservent. La taxe municipale pour le 9-1-1 contribue à leur permettre de s'acquitter en partie de cette responsabilité.

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Pourquoi la taxe municipale pour le 9-1-1 remplace-t-elle le tarif municipal pour le 9-1-1 ?

Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux…

Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuait au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité entre les citoyens et de sous-financement pour les centres d'urgence 9-1-1. Dans l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier conclue au printemps 2006 avec les associations municipales et la Ville de Montréal, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique qui permet de joindre le service 9-1-1 contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1. Depuis  décembre 2009, le financement est assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les services sans fil, la téléphonie par Internet et les cartes d'appel, doivent percevoir de leurs clients. En vertu du nouvel Accord de partenariat fiscal et financier 2016-2019 signé le 29 septembre 2015, la taxe est passée à 0,46 $ par mois depuis le 1er août 2016, et devrait demeurer à ce niveau pour les prochaines années.

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Qui doit payer la taxe municipale pour le 9-1-1?

La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.

La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.

Une personne qui est cliente à la fois d'un service de téléphonie traditionnel et d'un service sans fil doit-elle payer la taxe pour chaque service?

Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile :…

Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile : deux autos, deux plaques d'immatriculation.

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Est-ce que les clients d'un service téléphonique doivent payer la taxe municipale chaque fois qu'ils composent le 9-1-1?

Non. L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués d'un téléphone payant sont également gratuits. Les clients d'un service téléphonique doivent payer mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 afin de contribuer au financement du service des centres d'urgence 9-1-1. Les personnes qui font usage d'un service sans…

Non. L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 effectués d'un téléphone payant sont également gratuits. Les clients d'un service téléphonique doivent payer mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 afin de contribuer au financement du service des centres d'urgence 9-1-1. Les personnes qui font usage d'un service sans fil prépayé (carte d'abonnement) sont débités lors du premier usage du téléphone dans un mois donné, même s'ils ne composent pas le 9-1-1. S'ils n'utilisent pas leur abonnement au cours d'un mois, le montant de la taxe n'est pas débité.

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Les cartes de temps d'antenne prépayées sont-elles visées par la taxe municipale pour le 9-1-1?

Oui. La taxe municipale pour le 9-1-1 est prélevée sur la carte prépayée lors de la première utilisation de l'abonnement au cours d'un mois, même s'il n'y a pas d'appel au 9-1-1.  Le fournisseur perçoit la taxe à même le montant de la carte. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser…

Oui. La taxe municipale pour le 9-1-1 est prélevée sur la carte prépayée lors de la première utilisation de l'abonnement au cours d'un mois, même s'il n'y a pas d'appel au 9-1-1.  Le fournisseur perçoit la taxe à même le montant de la carte. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser à son fournisseur.

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Quel est le montant de la taxe municipale pour le 9-1-1?

Pour tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1, la taxe est maintenant de 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service téléphonique multi-lignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Le montant de 0,46 $ par mois s'applique depuis le 1er août 2016. La taxe avait…

Pour tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1, la taxe est maintenant de 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service téléphonique multi-lignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Le montant de 0,46 $ par mois s'applique depuis le 1er août 2016. La taxe avait été maintenue à 0,40 $ par mois depuis 2009. Le montant a été ajusté afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des coûts.  

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Depuis la taxe municipale pour le service 9-1-1 s'applique-t-elle?

Avant décembre 2009, un tarif de 0,47 $ par mois était imposé sur les services téléphoniques filaires seulement. Du 1er décembre 2009 jusqu'au 31 juillet 2016, une taxe mensuelle de 0,40 $ par mois sur tous les services téléphoniques qui permettent de joindre le service 9-1-1 a été imposée. Cette taxe est passée à 0,46 $…

Avant décembre 2009, un tarif de 0,47 $ par mois était imposé sur les services téléphoniques filaires seulement. Du 1er décembre 2009 jusqu'au 31 juillet 2016, une taxe mensuelle de 0,40 $ par mois sur tous les services téléphoniques qui permettent de joindre le service 9-1-1 a été imposée. Cette taxe est passée à 0,46 $ par mois, à compter du 1er août 2016, ce qui constitue un ajustement selon l'inflation. Ce montant sera maintenu durant quelques années.

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Comment est perçue la taxe municipale pour le service 9-1-1?

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la remettre avec les autres taxes à l'Agence du Revenu du Québec. La taxe municipale est ensuite transmise par celle-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Elle…

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la remettre avec les autres taxes à l'Agence du Revenu du Québec. La taxe municipale est ensuite transmise par celle-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Elle effectue mensuellement la remise des montants aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant leur territoire, selon la formule adoptée par le Conseil d'administration.

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Quelle somme rapporte la taxe municipale pour le 9-1-1 et comment celle-ci est-elle utilisée?

La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de 41,4 millions de dollars en 2016. Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration prévues par règlement par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du…

La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de 41,4 millions de dollars en 2016. Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration prévues par règlement par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, c'est la somme de 40,3 millions de dollars qui a été versée aux municipalités en 2016 pour le financement des centres d'urgence 9-1-1. Ces ressources permettent de financer l'amélioration des services et d'effectuer les investissements requis afin de respecter les normes du ministère de la Sécurité publique pour la certification de conformité des centres. À cela, il faut ajouter les  nouveaux services établis par le CRTC, comme le texto au 9-1-1 pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui présentent un problème d'élocution. Le CRTC a, en 2017, établi  le calendrier de déploiement du service 9-1-1 de prochaine génération au Canada (d'ici 2020), ce qui nécessitera des investissements conséquents. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport annuel d'activité, dans la section Publications du site.

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Les fournisseurs de services téléphoniques conservent-ils un montant pour leurs frais d'administration?

Oui. Le montant mensuel de la taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est de 0,46 $ par numéro de téléphone ou par ligne d'accès de départ depuis le 1er août 2016. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent  0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts…

Oui. Le montant mensuel de la taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est de 0,46 $ par numéro de téléphone ou par ligne d'accès de départ depuis le 1er août 2016. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent  0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs. Cela a représenté environ 4,5 $ millions de dollars en 2016.

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Pourquoi Revenu Québec est-il chargé de percevoir et de recouvrer la taxe municipale pour le 9-1-1 auprès des fournisseurs de services téléphoniques?

L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu ;e mandat de s'assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle…

L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle a reçu ;e mandat de s'assurer que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle perçoit également d'autres taxes auprès des fournisseurs de services téléphoniques, comme la TPS et la TVQ. La simplification du processus de remise auprès d'un seul percepteur permet de réduire les coûts. De plus, la prise en charge par Revenu Québec de la perception et du recouvrement de la taxe auprès des fournisseurs leur garantit la confidentialité dans le contexte concurrentiel de l'industrie des télécommunications, tout en assurant des pouvoirs de recouvrement au besoin.

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La taxe municipale pour le 9-1-1 est-elle assujettie à la TPS et à la TVQ?

Oui. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la…

Oui. La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la TVQ.

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Comment s'expliquent les divers montants associés au service d'urgence 9-1-1 qui apparaissent sur votre facture de services téléphoniques?

La taxe municipale de 0,46 $ par mois imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1, déduction faite de certains frais versés à des tiers et prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client…

La taxe municipale de 0,46 $ par mois imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1, déduction faite de certains frais versés à des tiers et prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec une mention comme « service ou accès 9-1-1 » réfère aux coûts de réseaux ou de connexion autorisés par le CRTC pour le service filaire (actuellement de 0,13 $ par mois), ou à d'autres éléments qu'il appartient au fournisseur d'expliquer pour le réseau sans fil ou le service VoIP. Les clients sont invités à s'adresser à leur fournisseur s'ils ont des questions à ce sujet, car cette somme n'est pas versée aux municipalités ni administrée par l'Agence.

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Comment la clientèle est-elle informée qu'elle paie la taxe municipale pour le 9-1-1?

Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe par tout moyen jugé approprié (comme leur site Web) et du montant de celle-ci, mais…

Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe par tout moyen jugé approprié (comme leur site Web) et du montant de celle-ci, mais ils ne sont pas tenus de prévoir une mention distincte sur la facture.

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La taxe municipale permet-elle d'améliorer les services fournis par les centres d'urgence 9-1-1?

Oui. Le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 permet un financement stable et prévisible des services d'appels d'urgence 9-1-1. Entre autres, l'implantation de la taxe en 2009 a permis d'adapter les équipements et l'offre de service aux normes de qualité qui s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010,…

Oui. Le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 permet un financement stable et prévisible des services d'appels d'urgence 9-1-1. Entre autres, l'implantation de la taxe en 2009 a permis d'adapter les équipements et l'offre de service aux normes de qualité qui s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence. Selon la loi, les centres d'appels d'urgence sont désormais soumis à un processus périodique d'accréditation visant à s'assurer du respect de ces normes. La définition de certaines normes de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec. C'est un organisme fédéral, le CRTC, qui a compétence en matière de normes de services pour les entreprises de télécommunication. Il détermine les échéances que les fournisseurs de services téléphoniques doivent respecter afin d'offrir de nouveaux services aux abonnés et les normes techniques à respecter pour leur réseau 9-1-1. Les revenus de la taxe permettent aux centres 9-1-1 d'acquérir ou de modifier des équipements et de former le personnel lors de tels changements, comme ce fut le cas lors de l'instauration du service de Texto au 9-1-1 réservé aux personnes sourdes, malentendantes ou qui présentent un trouble de la parole inscrites auprès de leur fournisseur de service sans fil. Le Canada se prépare actuellement à offrir le service 9-1-1 de prochaine génération.

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