La taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est fixée dans tout le Québec à un montant mensuel de 0,46 $ depuis le 1er août 2016. La taxe doit être payée par tout client d’un service téléphonique, quel qu’en soit le mode (téléphonie par fil ou sans fil, incluant la téléphonie par Internet et les services payés au moyen de cartes prépayées), à la condition que ce service permette de rejoindre, directement ou indirectement, un centre d’urgence 9-1-1. La taxe est perçue directement par le fournisseur des services téléphoniques.

Cette taxe remplace l’ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 0,47 $ qui était en vigueur depuis 1995 et qui n’était pas imposé par toutes les municipalités du Québec. Cependant, l’ancien tarif n’était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes contractuelles à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n’avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuaient au financement des centres d’urgence 9-1-1. Cela posait un problème d’équité et de sous-financement pour les centres d’appels d’urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où plusieurs personnes remplacent leur service téléphonique filaire traditionnel par d’autres modes de téléphonie et parce qu’une proportion importante des appels au service 9-1-1 est maintenant effectuée avec des appareils cellulaires.

Des modalités semblables s’appliquent dans sept autres provinces canadiennes.

Questions fréquentes

À quoi sert la taxe municipale pour le 9-1-1?

Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire. Les municipalités ont la responsabilité…

Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire. Les municipalités ont la responsabilité d'assurer le financement des centres d'urgence 9-1-1 qui les desservent. La taxe municipale pour le 9-1-1 contribue à leur permettre de s'acquitter en partie de cette responsabilité.

Lire la suite Masquer l'explication

Pourquoi la taxe municipale pour le 9-1-1 remplace-t-elle le tarif municipal pour le 9-1-1 ?

Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux…

Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 0,47 $ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique filaire dans certaines municipalités. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuait au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité entre les citoyens et de sous-financement pour les centres d'urgence 9-1-1. Dans l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier conclue au printemps 2006 avec les associations municipales et la Ville de Montréal, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique qui permet de joindre le service 9-1-1 contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1. Depuis  décembre 2009, le financement est assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les services sans fil, la téléphonie par Internet et les cartes d'appel, doivent percevoir de leurs clients. En vertu du nouvel Accord de partenariat fiscal et financier 2016-2019 signé le 29 septembre 2015, la taxe est passée à 0,46 $ par mois depuis le 1er août 2016, et devrait demeurer à ce niveau pour les prochaines années.

Lire la suite Masquer l'explication

What is the purpose of the municipal tax for 9-1-1?

The 9-1-1 emergency call centres receive 9-1-1 calls from individuals in distress, determine the nature of the emergency and dispatch the calls to the appropriate emergency services such as the police, firefighters and ambulance services. The Civil Protection Act assigns to all the municipalities responsibility for ensuring that a 9-1-1 emergency centre serves their territory. The…

The 9-1-1 emergency call centres receive 9-1-1 calls from individuals in distress, determine the nature of the emergency and dispatch the calls to the appropriate emergency services such as the police, firefighters and ambulance services. The Civil Protection Act assigns to all the municipalities responsibility for ensuring that a 9-1-1 emergency centre serves their territory. The municipalities are responsible for funding 9-1-1 emergency centres. The municipal tax for 9-1-1 is intended to enable them to fulfil in part this responsibility.

Lire la suite Masquer l'explication

Why is the municipal tax for 9-1-1 replacing the municipal levy for the service?

A municipal levy of $0.47 per month, in some municipalities, funded 9-1-1 emergency centres until November 2009. However, not all telephone service providers collected this levy, but only those that had concluded agreements for this purpose with the municipalities. Most wireless telephone service providers did not conclude such agreements, which means that only some telephone…

A municipal levy of $0.47 per month, in some municipalities, funded 9-1-1 emergency centres until November 2009. However, not all telephone service providers collected this levy, but only those that had concluded agreements for this purpose with the municipalities. Most wireless telephone service providers did not conclude such agreements, which means that only some telephone service clients were contributing to funding the 9-1-1 service. This raised a question of fairness and also posed a problem of under-funding for 9-1-1 emergency centres because many individuals replaced their landline telephone with other communication modes. Under an agreement concluded in the Spring of 2006 between municipal associations, the City of Montréal and the Government of Québec, the law was changed to ensure that all telephone service subscribers contribute from now on to the funding of 9-1-1 emergency centres. Starting December 2009, a municipal tax on all communication services that can reach 9-1-1, including wireless and VoIP communication providers, was established by law. A new fiscal agreement was signed in 2015. The provincial regulations and municipal by-laws were changed and now provide that the tax for 9-1-1 service is raised to $0.46 per month, beginning August 1st, 2016, for the next few years.

Lire la suite Masquer l'explication

Qui doit payer la taxe municipale pour le 9-1-1?

La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.

La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.

Who must pay the municipal tax for 9-1-1?

The municipal tax is payable by any customer of a telephone service that is provided on the territory of a municipality in Québec, that can dial 9-1-1 to reach a 9-1-1 emergency center offering services in Québec.

The municipal tax is payable by any customer of a telephone service that is provided on the territory of a municipality in Québec, that can dial 9-1-1 to reach a 9-1-1 emergency center offering services in Québec.

Lire la suite Masquer l'explication

Une personne qui est cliente à la fois d'un service de téléphonie traditionnel et d'un service sans fil doit-elle payer la taxe pour chaque service?

Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile :…

Oui. La taxe est appliquée mensuellement sur chaque service de communication téléphonique qui permet de joindre le service d'urgence 9-1-1, que le service 9-1-1 soit utilisé ou pas. Par analogie, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile : deux autos, deux plaques d'immatriculation.

Lire la suite Masquer l'explication

Est-ce que les clients d'un service téléphonique doivent payer la taxe municipale chaque fois qu'ils composent le 9-1-1?

L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 sont également gratuits dans les téléphones payants. Les clients d'un service téléphonique doivent payer mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 afin de contribuer au financement du service des centres d'urgence 9-1-1.

L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les appels au 9-1-1 sont également gratuits dans les téléphones payants. Les clients d'un service téléphonique doivent payer mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 afin de contribuer au financement du service des centres d'urgence 9-1-1.

Is the client of both a landline and wireless service having to pay the municipal tax for 9-1-1 on each service?

Yes. The tax is applied monthly on each communication service that allows to reach the 9-1-1, the 9-1-1 is used or not. By analogy, the obligation of a customer to pay the fee for each telephone service reflects the same principle as that which applies to car registration rights: two cars, two plates.

Yes. The tax is applied monthly on each communication service that allows to reach the 9-1-1, the 9-1-1 is used or not. By analogy, the obligation of a customer to pay the fee for each telephone service reflects the same principle as that which applies to car registration rights: two cars, two plates.

Do telephone service clients have to pay the municipal tax every time they dial 9-1-1?

The  9-1-1 service during an emergency is free of charge. Calling 9-1-1 from a telephone booth is also free of charge. Telephone service clients must pay monthly the municipal tax for 9-1-1 to ensure the availability of the service provided by 9-1-1 emergency call centres.

The  9-1-1 service during an emergency is free of charge. Calling 9-1-1 from a telephone booth is also free of charge. Telephone service clients must pay monthly the municipal tax for 9-1-1 to ensure the availability of the service provided by 9-1-1 emergency call centres.

Are prepaid airtime cards covered by the municipal tax for 9-1-1?

When a client who has purchased a prepaid airtime card decides to use it, the telephone service provider must then collect the tax when it supplies the service for the first time in a given month. To obtain additional information, clients should contact their service provider.

When a client who has purchased a prepaid airtime card decides to use it, the telephone service provider must then collect the tax when it supplies the service for the first time in a given month. To obtain additional information, clients should contact their service provider.

Lire la suite Masquer l'explication

Les cartes de temps d'antenne prépayées sont-elles visées par la taxe municipale pour le 9-1-1?

La taxe municipale pour le 9-1-1 est prélevée sur la carte prépayée lors de la première utilisation de l'abonnement au cours d'un mois.  Le fournisseur perçoit la taxe à même le montant de la carte. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser à son fournisseur.

La taxe municipale pour le 9-1-1 est prélevée sur la carte prépayée lors de la première utilisation de l'abonnement au cours d'un mois.  Le fournisseur perçoit la taxe à même le montant de la carte. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser à son fournisseur.

How much is the municipal tax for 9-1-1?

For any telephone service that allows the user to dial 9-1-1, the tax is $0.46 per month per telephone number or, in the case of a multiline telephone service other than a Centrex service, per outgoing access line, beginning August 1st, 2016 . This is a minimal amount bearing in mind that it provides access…

For any telephone service that allows the user to dial 9-1-1, the tax is $0.46 per month per telephone number or, in the case of a multiline telephone service other than a Centrex service, per outgoing access line, beginning August 1st, 2016 . This is a minimal amount bearing in mind that it provides access to the important service that 9-1-1 emergency call centres offer. The tax was previoulsy of $0.40 per month, since 2009. The amount was raised to reflect inflation during this period.

Lire la suite Masquer l'explication

Quel est le montant de la taxe municipale pour le 9-1-1?

Pour tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1, la taxe est maintenant de 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service téléphonique multi-lignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Le montant de 0,46 $ par mois s'applique depuis le 1er août 2016. La taxe avait…

Pour tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1, la taxe est maintenant de 0,46 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service téléphonique multi-lignes autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Le montant de 0,46 $ par mois s'applique depuis le 1er août 2016. La taxe avait été maintenue à 0,40 $ par mois depuis 2009. Le montant a été ajusté afin de tenir compte de la croissance de l'indice des prix à la consommation.  

Lire la suite Masquer l'explication

Depuis quand s'applique la taxe municipale pour le service 9-1-1?

Avant décembre 2009, un tarif de 0,47 $ par mois était imposé sur les services téléphoniques filaires seulement. Du 1er décembre 2009 jusqu'au 31 juillet 2016, c'est une taxe mensuelle de 0,40 $ par mois sur tous les services téléphoniques qui permettent de joindre le service 9-1-1 qui a été imposée. Cette taxe est passée à…

Avant décembre 2009, un tarif de 0,47 $ par mois était imposé sur les services téléphoniques filaires seulement. Du 1er décembre 2009 jusqu'au 31 juillet 2016, c'est une taxe mensuelle de 0,40 $ par mois sur tous les services téléphoniques qui permettent de joindre le service 9-1-1 qui a été imposée. Cette taxe est passée à 0,46 $ par mois à compter du 1er août 2016, ce qui constitue un ajustement selon l'inflation. Ce montant sera maintenu durant quelques années.

Lire la suite Masquer l'explication

When did the municipal tax for 9-1-1 came into force?

Until November 2009, a levy of $0.47 per month was imposed on wireline telephone services only. From  December 2009 to July 2016, a monthly municipal  tax of $0.40 on all phone services that can reach the 9-1-1 has been imposed. This tax raised to $0.46 per month on August, 1st,  2016, to adjust for the…

Until November 2009, a levy of $0.47 per month was imposed on wireline telephone services only. From  December 2009 to July 2016, a monthly municipal  tax of $0.40 on all phone services that can reach the 9-1-1 has been imposed. This tax raised to $0.46 per month on August, 1st,  2016, to adjust for the inflation rate. This amount will be maintained for the next few years.

Lire la suite Masquer l'explication

Comment est perçue la taxe municipale pour le service 9-1-1?

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la remettre avec les autres taxes à l'Agence du Revenu du Québec. La taxe municipale est ensuite transmise par celle-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Elle…

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la remettre avec les autres taxes à l'Agence du Revenu du Québec. La taxe municipale est ensuite transmise par celle-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Elle effectue mensuellement la remise des montants aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant leur territoire, selon la formule adoptée par le Conseil d'administration.

Lire la suite Masquer l'explication

How is the municipal tax for 9-1-1 collected?

Telephone service providers must, in their capacity as mandataries of the municipalities, collect the tax from their clients and remit it to Québec Revenue Agency (Revenu Québec), which in turn remits it to the Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec. which, apportions the tax among the municipalities to…

Telephone service providers must, in their capacity as mandataries of the municipalities, collect the tax from their clients and remit it to Québec Revenue Agency (Revenu Québec), which in turn remits it to the Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec. which, apportions the tax among the municipalities to fund the 9-1-1 emergency call centres serving their territory.

Lire la suite Masquer l'explication

How much revenue the municipal tax for 9-1-1 generate and how is it allocated?

The municipal tax for 9-1-1 generated $42.6 million in annual revenue during its last year of application (2015). You can find all the details in our Annual Report. Once the telephone service providers, Revenu Québec and the Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec have deducted their administrative costs,…

The municipal tax for 9-1-1 generated $42.6 million in annual revenue during its last year of application (2015). You can find all the details in our Annual Report. Once the telephone service providers, Revenu Québec and the Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec have deducted their administrative costs, the local municipalities received some $37.2 million to fund 9-1-1 emergency call centres in 2015. The funds will allow the enhancement of services and new technologies. The new tax amount, beginning August 1st, 2016, should bring about $ 6 million more to municipalities on a yearly basis.

Lire la suite Masquer l'explication

Quelle somme rapporte la taxe municipale pour le 9-1-1 et comment celle-ci est-elle utilisée?

La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de l'ordre de 42,8 millions de dollars en 2015. Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration prévues par règlement par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence…

La taxe municipale pour le 9-1-1 a produit des recettes annuelles brutes de l'ordre de 42,8 millions de dollars en 2015. Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration prévues par règlement par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, c'est la somme de 37,7 millions de dollars qui a été versée aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1. La majoration de la taxe à 0,46 $ par mois, à compter du 1er août 2016, devrait se traduite par des revenus additionnels d'environ 6 millions de dollars annuellement. Cela permet de financer l'amélioration des services et les investissements requis afin de respecter les normes du ministère de la Sécurité publique pour la certification de conformité des centres. À cela, il faut ajouter les  nouveaux services établis par le CRTC et l'évolution incessante de la technologie. Plus de détails sont disponibles dans notre rapport annuel d'activité, dans la section Publications du site.

Lire la suite Masquer l'explication

Do telephone service providers retain an amount to cover their administrative costs?

The monthly municipal  tax for 9-1-1 service is $0.46 per telephone number or outgoing access line. In accordance with provincial regulations, the amount retained on the tax by the service providers for the collection and administrative processing of the tax is $0.04 ($ 4.2 million in 2015).

The monthly municipal  tax for 9-1-1 service is $0.46 per telephone number or outgoing access line. In accordance with provincial regulations, the amount retained on the tax by the service providers for the collection and administrative processing of the tax is $0.04 ($ 4.2 million in 2015).

Lire la suite Masquer l'explication

Les fournisseurs de services téléphoniques conservent-ils un montant pour leurs frais d'administration?

Le montant mensuel de la taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est de 0,46 $ par numéro de téléphone ou par ligne d'accès de départ depuis le 1er août 2016. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent  0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs.…

Le montant mensuel de la taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est de 0,46 $ par numéro de téléphone ou par ligne d'accès de départ depuis le 1er août 2016. Conformément à la réglementation en vigueur, les fournisseurs de services téléphoniques conservent  0,04 $ de la taxe afin de couvrir leurs coûts administratifs. Cela a représenté environ 4.2 $ millions de dollars en 2015.

Lire la suite Masquer l'explication

Pourquoi Revenu Québec est-il chargé de percevoir et de recouvrer la taxe municipale pour le 9-1-1 auprès des fournisseurs de services téléphoniques?

L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle s'assure que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle perçoit également d'autres taxes auprès…

L'Agence du Revenu du Québec est chargée de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, elle s'assure que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients et de cotiser la taxe municipale pour le service 9-1-1. Elle perçoit également d'autres taxes auprès des fournisseurs de services téléphoniques, comme la TPS et la TVQ. La simplification du processus de remise auprès d'un seul percepteur permet de réduire les coûts. De plus, la prise en charge par Revenu Québec de la perception et du recouvrement de la taxe auprès des fournisseurs leur garantit la confidentialité dans le contexte concurrentiel de l'industrie des télécommunications.

Lire la suite Masquer l'explication

Why is Revenu Québec responsible for collecting and recovering from service providers the municipal tax for 9-1-1?

The Québec Revenue Agency (Revenu Québec) is responsible for the enforcement of tax laws of Québec. As part of this mandate, it ensures that all telephone service providers fulfill their obligation to collect from their customers and contribute the municipal tax for 9-1-1 service. It also collects other taxes from telephone service providers, such as…

The Québec Revenue Agency (Revenu Québec) is responsible for the enforcement of tax laws of Québec. As part of this mandate, it ensures that all telephone service providers fulfill their obligation to collect from their customers and contribute the municipal tax for 9-1-1 service. It also collects other taxes from telephone service providers, such as GST and QST. Simplifying the delivery from a single collector process reduces costs. In addition, support by Revenu Québec of the collection and recovery of tax from suppliers ensures their confidentiality in the competitive market of the telecommunications industry.  

Lire la suite Masquer l'explication

Is the municipal tax for 9-1-1 subject to the GST and the QST?

The Goods and Services Tax (GST) and the Québec Sales Tax (QST) apply to the amount that the provider demands of the clients in respect of the telephone service provided. The municipal tax for 9-1-1 is included in this amount and is thus subject to the GST and the QST.

The Goods and Services Tax (GST) and the Québec Sales Tax (QST) apply to the amount that the provider demands of the clients in respect of the telephone service provided. The municipal tax for 9-1-1 is included in this amount and is thus subject to the GST and the QST.

La taxe municipale pour le 9-1-1 est-elle assujettie à la TPS et à la TVQ?

La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la TVQ.

La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la TVQ.

Comment s'expliquent les divers montants associés au service d'urgence 9-1-1 qui apparaissent sur votre facture de services téléphoniques?

La taxe municipale de 0,46 $ par mois imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1, déduction faite de certains frais prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec la mention « service…

La taxe municipale de 0,46 $ par mois imposée à tous les clients d'un service téléphonique est le seul montant qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1, déduction faite de certains frais prévus par la réglementation. Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec la mention « service ou accès 9-1-1 » réfère aux coûts de réseaux ou de connexion autorisés par le CRTC pour le service filaire, ou à d'autres éléments qu'il appartient au fournisseur d'expliquer pour le réseau sans fil ou le service VoIP. Les clients sont invités à s'adresser à leur fournisseur s'ils ont des questions à ce sujet, car cette somme n'est pas versée aux municipalités.

Lire la suite Masquer l'explication

What explanation is there for the different amounts linked to the 9-1-1 emergency service that appear on the invoices of the telephone service providers?

The $0.46 per month municipal tax levied on all clients of a telephone service is the only amount collected by municipalities for funding 9-1-1 emergency centres, net of certain costs under regulations. Any other amount indicated on the invoice of a client for "9-1-1 service or access" refers to the network or connection costs allowed…

The $0.46 per month municipal tax levied on all clients of a telephone service is the only amount collected by municipalities for funding 9-1-1 emergency centres, net of certain costs under regulations. Any other amount indicated on the invoice of a client for "9-1-1 service or access" refers to the network or connection costs allowed by the CRTC for wireline, or other elements that for the supplier to explain for the wireless or VoIP services. Customers are encouraged to contact their provider if they have questions in this respect, because this amount is not paid to municipalities.  

Lire la suite Masquer l'explication

Comment la clientèle est-elle informée qu'elle paie la taxe municipale pour le 9-1-1?

Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe par tout moyen jugé approprié et du montant de celle-ci, mais ils ne sont pas…

Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe par tout moyen jugé approprié et du montant de celle-ci, mais ils ne sont pas tenus de prévoir une mention distincte sur la facture.

Lire la suite Masquer l'explication

How are clients notified that they are paying the municipal tax for 9-1-1?

All clients of a telephone service that enables them to dial 9-1-1 are subject to the municipal tax for 9-1-1. Telephone service providers must, at least once a year, by any means they considers appropriate, notify each of the clients that they are collecting this tax and the amount of the tax, but are not…

All clients of a telephone service that enables them to dial 9-1-1 are subject to the municipal tax for 9-1-1. Telephone service providers must, at least once a year, by any means they considers appropriate, notify each of the clients that they are collecting this tax and the amount of the tax, but are not obliged to make separate mention of it on the invoice.

Lire la suite Masquer l'explication

La taxe municipale permet-elle d'améliorer les services fournis par les centres d'urgence 9-1-1?

Le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 permet un financement stable et prévisible des services d'appels d'urgence 9-1-1. Entre autres, l'implantation de la taxe en 2009 a permis d'adapter les équipements et l'offre de service aux normes de qualité qui s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010, du…

Le produit de la taxe municipale pour le 9-1-1 permet un financement stable et prévisible des services d'appels d'urgence 9-1-1. Entre autres, l'implantation de la taxe en 2009 a permis d'adapter les équipements et l'offre de service aux normes de qualité qui s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence. Selon la loi, les centres d'appels d'urgence sont désormais soumis à un processus périodique d'accréditation visant à s'assurer du respect de ces normes. La définition de certaines normes de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec. C'est un organisme fédéral, le CRTC, qui a compétence en matière de normes de services pour les entreprises de télécommunications. Il détermine les échéances que les fournisseurs de services téléphoniques doivent respecter afin d'offrir de nouveaux services aux abonnés et les normes techniques à respecter pour leur réseau 9-1-1. Les revenus de la taxe permettent aux centres 9-1-1 d'acquérir ou de modifier des équipements et de former le personnel lors de tels changements, comme ce fut le cas lors de l'instauration du service de Texto au 9-1-1 réservé aux personnes sourdes, malentendantes ou qui présentent un trouble de la parole inscrites auprès de leur fournisseur de service sans fil. Le Canada se prépare actuellement à offrir le service 9-1-1 de prochaine génération.

Lire la suite Masquer l'explication

Is the municipal tax allowing the enhancement of the services provided by 9-1-1 emergency centres?

The amount of the municipal tax for 9-1-1 has been set bearing in mind the cost of applying more stringent quality standards that apply to 9-1-1 emergency call centres when the Regulation respecting standards, specifications and quality criteria applicable to 9-1-1emergency centres and to certain secondary emergency call centre came into force in December 2010.…

The amount of the municipal tax for 9-1-1 has been set bearing in mind the cost of applying more stringent quality standards that apply to 9-1-1 emergency call centres when the Regulation respecting standards, specifications and quality criteria applicable to 9-1-1emergency centres and to certain secondary emergency call centre came into force in December 2010. The Ministère de la Sécurité publique du Québec (Department of Public Safety) is responsible for defining certain service standards and monitoring their application, since December 2010, by a periodic accreditation procedure aimed at ensuring compliance with these standards. The CRTC, a federal public authority, is in charge of regulating and supervising the 9-1-1 networks Canadian telecommunications companies must provide. It sets deadlines that telephone service providers must meet in order to offer new services to subscribers and technical standards to be met. The tax revenues allow 9-1-1 call  centers to acquire or modify equipment and train staff during such changes, as was the case during the introduction of Text to 9-1-1 reserved for deaf, hard of hearing or persons with a speech disability registered with their wireless service provider. Canada is preparing to offer the next generation of 9-1-1 service.

Lire la suite Masquer l'explication