1- Pour demander que la taxe soit versée directement à l’organisme qui vous offre le service de réponse 9-1-1 ou pour nous informer d’un changement, voici le modèle de résolution proposé devant nous être acheminée par courrier (copie vidimée originale papier seulement). Vous continuerez de recevoir un relevé mensuel électronique ainsi qu’un relevé cumulatif en fin d’année pour vos états financiers.

Modèle de résolution pour demande de versement de la taxe à un tiers 

2- Pour demander le versement direct des sommes qui vous sont versées et éviter les délais et les risques de pertes des chèques, ou pour nous informer d’un changement de compte bancaire pour effectuer les versements, utilisez le formulaire suivant en y joignant le document demandé:

Formulaire pour demande de virement bancaire des remises de l’Agence