Le gouvernement américain a créé le National 911 Program  pour promouvoir et coordonner l’action du gouvernement fédéral et lui permettre d’assumer un leadership national dans le dossier du 9-1-1. On y trouve l’accès vers le 911 Resource Center. Le Département des transports a aussi lancé l’initiative The Next Generation 9-1-1 What’s Next Project. La section spécialisée du site du Département se trouve ici.

Le Federal Communications Commission, (FCC) que l’on peut traduire par Conseil fédéral des communications est l’organisme américain de réglementation des télécommunications. Ses travaux de réflexion et ses orientations servent parfois d’inspiration au Canada. Son site comporte une section spécifique sur le 9-1-1. Voici quelques liens vers des dossiers récents (documents en langue anglaise seulement).

Le 19 février 2016- Rapport final du groupe de travail sur l’organisation optimale des centres d’appels de la sécurité publique. Le rapport (222 pages)  traite de cybersécurité, de configuration optimale des responsabilités du système de réponse d’urgence au pays et du financement public de la transition vers le service 9-1-1 de prochaine génération.

Le 29 juillet 2015- Améliorations des règles de fiabilité et de résilience du service 9-1-1. Afin de permettre une certaine flexibilité, le FCC a apporté des précisions aux règles en vigueur depuis 2014 sur la certification de la fiabilité du réseau 9-1-1. Il sera désormais permis, lors du processus de certification des fournisseurs de réseau 9-1-1 auprès du FCC, de proposer et de mettre en œuvre des moyens raisonnables différents de ceux prévus à la réglementation, afin d’atteindre les objectifs fixés et de maintenir l’imputabilité des fournisseurs.

29 janvier 2015- Exigences de précision de la localisation des appelants sans fil. À la suite du processus de consultation lancé le 20 février 2014 (voir plus bas), les règles ont été adoptées quant aux exigences à l’égard des entreprises de communication sans fil qui devront être respectées progressivement au cours des prochaines années. Un document de 116 pages, résumé dans un communiqué. Le 3 août 2015, le FCC a confirmé que toutes les approbations requises étaient obtenues et que l’ensemble de ces règles étaient maintenant en vigueur.

21 novembre 2014- Énoncé de politique et projet de règles sur la gouvernance, l’imputabilité et l’amélioration de la fiabilité du réseau 9-1-1. Le FCC a annoncé qu’il souhaitait recevoir des commentaires sur certains éléments de son projet d’énoncé de politique afin d’accroître la sécurité du public dans le cadre de la transition vers les réseaux IP. Ce dossier donne suite au rapport mentionné ci-bas.

17 octobre 2014Rapport sur la panne du service 911 qui a affecté sept états en avril 2014 et recommandations. En avril 2014, une panne logicielle d’un sous-traitant d’un fournisseur de services de téléphonie a affecté 11 millions de personnes durant environ six heures. Environ 6 000 appels d’urgence 9-1-1 n’ont pu être acheminés aux 81 centres d’appels d’urgence concernés. Le Bureau de la sécurité publique et intérieure du FCC a fait enquête. Son rapport décrit les faits et présente 5 recommandations aux commissaires afin de réduire les risques qu’un tel incident se reproduise à l’avenir.

8 août 2014Déploiement obligatoire du texto au 9-1-1 pour tous – Le FCC ordonne le déploiement du service de texto au 9-1-1 pour toute la population par tous les fournisseurs de services sans fil et d’applications internet permettant de texter de ou vers un numéro de téléphone américain, et ce, au plus tard à la fin de 2014. Cette décision n’est toutefois pas unanime, car si 90 % des abonnés cellulaires peuvent texter au 9-1-1, à peine 2 % des centres d’urgence 9-1-1 aux États-Unis sont en mesure de recevoir et de traiter les communications pas texto actuellement, entre autres motifs. Voir le communiqué émis par le FCC le 8 août 2014, et celui de l’un des commissaires dissidents qui explique ses motifs et ses réserves. Cette décision donne suite à l’engagement des quatre plus grands fournisseurs de service sans fil américains et de l’annonce du 12 décembre 2012.

20 février 2014– Localisation des appels sans fil intérieurs– Le FCC annonce une consultation sur un projet de règles afin d’exiger que le positionnement vertical (axe z) soit fourni aux centres 9-1-1 par les fournisseurs de service sans fil, de même que des indications sur le bâtiment d’où provient l’appel dans le cas d’un ensemble de bâtiments à une même adresse. Un erratum mineur de l’avis de consultation a été publié le 18 mars 2014. Un regroupement formé des quatre plus importants fournisseurs de services sans fil, de l’APCO et de NENA a proposé en novembre 2014 une feuille de route alternative, afin d’étudier la question et de formuler des propositions de règles après avoir mené une série d’essais. Cette proposition a été décriée par certains groupes comme complaisante à l’égard de l’industrie et trop peu exigeante. La décision a été rendue le 29 janvier 2015 (voir plus haut).

12 décembre 2013-   Adoption de règles afin d’augmenter la fiabilité du service 9-1-1 -À la suite de l’importante tempête de type derecho de 2012, d’un rapport sur les constats et de la tenue d’une enquête, le FCC a constaté que les entreprises de télécommunication n’avaient pas, sur une base volontaire, appliqué les pratiques recommandées par l’industrie afin d’assurer la résilience de leur réseau d’appels d’urgence.Comme le rappelle le président de l’organisme, la situation est jugée intolérable.

Le FCC impose donc des normes aux entreprises dont l’application devra être attestée annuellement. Celles-ci visent à assurer une fiabilité raisonnable du service d’acheminement d’appels 9-1-1 aux centres d’appels d’urgence. Le FCC renforce également les règles quant aux avis que doivent fournir les entreprises de télécommunication aux centres d’urgence en cas de pannes de leurs services 9-1-1 et sur le délai pour le faire. Ces règles sont entrées en vigueur le 18 février 2014, sauf un élément, dans les 30 jours de leur publication dans le Federal Register.

10 juin 2013-  Service de relais vidéo pour les personnes souffrant d’un handicap auditif ou d’élocution.- Questionnement sur l’organisation et les pratiques du programme. Le FCC souhaite examiner plusieurs aspects de ce service aux États-Unis, dont le service 9-1-1. Voir en particulier les paragraphes 256 à 260, aux pages 98 à 101 du document de consultation.

14 mars 2013- Le Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure du FCC sollicite des avis sur l’à-propos de conserver l’obligation pour les fournisseurs de services sans fil d’acheminer les appels au 9-1-1 effectués avec des appareils désactivés.  Devant le nombre croissant d’appels nuisibles (enfants qui s’amusent, personnes malveillantes, etc) effectués avec des appareils désactivés, un processus de consultation publique est lancé. Une décision est toujours attendue.

22 février 2013- Rapport et recommandations au Congrès sur le cadre législatif et réglementaire du service 9-1-1 de nouvelle génération. Plusieurs aspects sont abordés (état de situation, juridiction fédérale et étatique, financement, etc.).

17 janvier 2013- Rappel de l’entrée en vigueur des nouvelles normes sur la précision de la localisation pour les appels 9-1-1 effectués avec des appareils cellulaires. Le FCC a adopté des normes exigeantes sur la précision des données de localisation qui doivent être acheminées aux centres d’appels 9-1-1. La précision doit être de 50 mètres pour 67 % des appels, de 150 mètres pour 80 % des appels sur une base de centre 9-1-1 ou de territoire donné. Certaines exclusions sont permises (en zone forestière dense, par exemple), et un rapport de toutes les exclusions doit être déposé au FCC.

21 novembre 2012- Avis d’audiences, à la suite de la tempête Sandy, afin d’examiner les effets sur la fiabilité et la résilience des communications d’urgence en cas de désatres naturels ou d’autres types de crises. Les effets sur le service 9-1-1 feront partie des sujets examinés.

13 novembre 2012- Consultation sur la mise en place du cadre législatif et réglementaire du NG911. Conformément à la Loi adoptée le 22 février 2012 par le Congrès sur l’établissement du NG911, le Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure du FCC doit produire un rapport sur la transition vers le nouveau système, les prérequis légaux et l’élimination des lois désuètes, la coordination avec les États (dont relève le service 9-1-1), les mécanismes réglementaires requis pour l’acheminement exact et efficient des appels d’urgence, le rôle du gouvernement fédéral et les mécanismes de financement du service, particulièrement à la lumière des nouvelles possibilités de la technologie.

17 octobre 2012- Mise en place d’un registre spécial permettant aux centres d’appels de la sécurité publique de s’inscrire à une liste de numéros exclus afin d’interdire les appels robotisés. Les centres d’appels d’urgence, dont les centres 9-1-1 américains, reçoivent de nombreux appels indésirables effectués par des robots pour le compte d’entreprises ou d’organisations. Ils pourront désormais s’exclure. Toute divulgation de cette liste de numéro pourra entrainer une amende variant de 100 000 $ à un 1 M$. Les appels robotisés provenant des autorités des états ou du gouvernement fédéral et destinés aux centres d’appels d’urgence pourront toutefois continuer d’être effectués.

21 mai 2012Le Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure du FCC sollicite des commentaires sur la mise en place d’obligations de fournir des données précises de localisation lors d’appels au 9-1-1 à partir de systèmes téléphoniques multilignes.

1er mars 2012- Consultation sur les interruptions volontaires du service de téléphonie sans fil effectuées par les autorités publiques dans certaines circonstances pour des fins de sécurité publique. Le FCC mentionne que près de 70 % des appels au 9-1-1 sont maintenant effectués avec des appareils sans fil. Même s’il peut être souhaitable d’empêcher le fonctionnement du service dans certaines circonstances (attentats terroristes, par exemple), l’encadrement juridique et les questions sociales connexes doivent être examinés et discutés.

16 février 2012Obligation de rapporter selon de nouvelles normes les pannes du service de téléphonie VoIP interconnecté afin d’assurer un service 9-1-1 plus fiable. Le FCC impose de nouvelles normes, après avoir constaté que près du tiers des foyers américains sont maintenant desservis par des services téléphoniques VoIP.

22 septembre 2011Processus de consultation pour la priorisation des appels au 9-1-1 durant les événements majeurs saturant le réseau téléphonique et sur l’envoi de documents, photos , vidéos et autres données au 9-1-1.  Voir l’ avis de consultation détaillé.

10 août 2011 – Le président du FCC annonce un plan d’action en cinq étapes afin d’améliorer l’implantation du 9-1-1 de nouvelle génération.

21 juillet 2011 Rapport du comité consultatif sur l’accès aux services d’urgence  (dont le NG9-1-1) pour les personnes avec un handicap.

22 juin 2011 Règles empêchant la modification volontaire de l’affichage dans un but malveillant, l’utilisation d’identités fausses ou trompeuses en téléphonie IP (spoofing)  pouvant mener, entre autres, à des interventions des services d’urgence suite à un appel au service 9-1-1. Voir en particulier le paragraphe 33 à la page 14. Pour lire le texte de la loi approuvée par le président Obama le 22 décembre 2010, intitulée Truth in Caller ID Act of 2009, cliquez ici.

Mars 2011  Rapport final du groupe de travail 4B  (Conseil sur l’interopérabilité et la fiabilité des communications de sécurité du FCC) sur la transition au 9-1-1 de nouvelle génération. Un document de fonds de près de 200 pages.

21 décembre 2010Lancement d’un processus de consultation pour révolutionner le 9-1-1 aux USA pour les consommateurs. Voir le contenu détaillé de la consultation tel que publié au journal officiel Federal Register du 13 janvier 2011.

 


Quelques documents généraux d’autres organismes américains dont les sujets peuvent alimenter votre réflexion.

24 janvier 2012Desirable Properties of a Nationwide Public Safety Communication System. Un rapport et des recommandations du National Institute of Standards and Technology. Voir en particulier les paragraphes 1.7 et 2.7.

23 juin 2011Funding Emergency Communications: Technology and Policy Considerations, par Linda K. Moore, Service de recherche du Congrès américain. Il y est proposé de créer un organisme de coordination fédéral afin de s’assurer que les choix, l’allocation des ressources et les objectifs d’efficacité, de modernité et d’uniformité soient atteints. Cet organisme pourrait permettre de mieux attirer des investissements privés. La fragmentation des juridictions aux USA, de même que les écarts dans les ressources disponibles entre les régions, permettront difficilement selon l’auteur d’atteindre les objectifs souhaités.

22 décembre 2010 Emergency Communications: Broadband and the Future of 911, par Linda K. Moore, Service de recherche du Congrès américain.

21 juillet 2010 – Consultation du Département de la Justice- Non-discrimination envers les personnes handicapées relativement au 9-1-1 de nouvelle génération – publié le 26 juillet 2010 au Federal Register (pour la computation des délais).