AUTRES PROVINCES CANADIENNES ET TERRITOIRES

Plusieurs modèles d’organisation existent au Canada. Dans certains cas, le service 9-1-1 est assuré par un organisme provincial, dans d’autres, par des organismes régionaux désignés par la loi, ou encore par des municipalités, des services de police provinciaux ou la GRC. Certaines provinces ont des lois et des règlements sur le 9-1-1, d’autres non. Dans certains cas, les services peuvent être offerts par des entreprises privées.

  • Alberta : Alberta Emergency Management Office (9-1-1); l’Emergency 911 Act a été adopté en 2013, et le gouvernement a pris en 2014 le règlement sur la distribution de subventions pour le fonctionnement des centres 9-1-1 (Emergency 911 Grants Regulation) ainsi que le règlement sur le droit 9-1-1 imposé (Emergency 911 Levy Regulation). La loi a été mise en vigueur le 1er avril 2014 et les règlements d’application sont entrés en vigueur simultanément. Les normes révisées (V.3) que doivent respecter les centres d’appels d’urgence albertains ont été publiées le 2 décembre 2022.
  • Colombie-Britannique : Association of 911 Service Providers of BC. Voir aussi le site web très intéressant du plus important centre de réponse 9-1-1 dans cette province, l’organisme à but non lucratif E-Comm. Une loi et certaines autres législations accessoires ont été adoptée dans cette province. L’Union des municipalités de la Colombie-Britannique a déposé, lors de son congrès de septembre 2013, l’étude intitulée 9-1-1 Services in British Columbia: Backgound Review in Relation to a Province-Wide Call Answer Levy. Celle-ci examine l’imposition d’une taxe uniforme s’appliquant également aux services sans fil. Le projet avait été abandonné, en raison du manque d’appui de certaines régions de la province qui préfèrent continuer de financer le service par l’impôt foncier. Le 12 octobre 2022 néanmoins, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement d’instaurer un mode de financement des centres 9-1-1 avec un droit sur le service cellulaire, d’assurer une coordination de la modernisation du service vers le 9-1-1 PG ainsi que d’instaurer des normes provinciales de service. Financement pour le PG911 https://www.ubcm.ca/about-ubcm/latest-news/new-funding-next-generation-911-preparedness Next Generation 911 | Union of BC Municipalities (ubcm.ca).
  • Île-du-Prince-Édouard : 911 Administration Office   Loi   Règlement
  • Manitoba : Loi (bilingue) Règlement (bilingue)
  • Nouveau-Brunswick : Bureau du 9-1-1 , Loi et règlement (en français) – Règlement imposant le droit pour le financement du service 911.
  • Nouvelle-Écosse : 911 Emergency Services   Loi   Règlement 1  Règlement 2
  • Nunavit : Le service 9-1-1 n’est pas offert dans ce territoire.
  • Ontario : Il n’y a aucune loi ou réglementation provinciale sur le service 9-1-1 dans cette province. Toutefois, le projet de loi n° 75, Loi de 2019 sur le service 9-1-1 partout en Ontario a été déposé en première lecture, en mars 2019, à l’Assemblée législative par une députée de l’Opposition, puis adopté en deuxième lecture, en juin 2019, avec l’appui de députés de plusieurs formations politiques afin d’être étudié de façon détaillée dans un comité parlementaire. Le gouvernement a toutefois publié, le 14 avril 2022, un communiqué annonçant son intention d’octroyer 208 M $ aux municipalités au cours des prochaines années afin de soutenir la modernisation du service 9-1-1 dans cette province. Le programme de subvention a été publié le 28 octobre 2022.
  • Saskatchewan :  Le service provincial Sask 911 relève de la Saskatchewan Public Safety Agency. La loi concernant les services 9-1-1: Loi. Le règlement sur les normes: Règlement sur les normes. The Saskatchewan Telecommunications Act:  Loi sur SaskTel (obligation pour la société de télécommunication d’État de fournir le service 9-1-1). Règlement sur les frais: Règlement sur les frais mensuels.
  • Terre-Neuve-et-Labrador : Nouvelle Loi et nouveau règlement de 2022 sur le droit mensuel pour le financement du service.
  • Territoires du Nord-Ouest : Le service 9-1-1 est offert depuis le 4 novembre 2019. Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur le service 9-1-1, qui établit le coût mensuel devant être acquitté par les abonnés pour le service.
  • Yukon : Le service 9-1-1 de base est offert dans l’ensemble des communautés du territoire depuis le 28 juillet 2016. Tous les appels sont  traités par le centre de réponse 9-1-1 de Whitehorse opéré par la Gendarmerie royale du Canada. Le service 9-1-1 relève du ministère des Services aux collectivités. Aucune législation ou réglementation n’ont encore été adoptées afin d’encadrer le service 9-1-1 et son financement.