Foire aux questions

Si votre facture de services téléphoniques couvrait une période qui chevauchait les mois de décembre 2009 et de janvier 2010, vous deviez payer la taxe pour ces deux mois...

Les centres d'urgence 9-1-1 reçoivent les appels 9-1-1 des personnes en détresse, déterminent la nature de l'urgence et dirigent les appels vers les services d'urgence appropriés (police, pompiers, ambulance, etc.). La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire et ce sont elles qui ont la responsabilité d'assurer le financement des centres d'urgence 9-1-1. La taxe municipale pour le 9-1-1 a pour but de leur permettre de s'acquitter de cette responsabilité.

Jusqu'au 30 novembre 2009, le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant les municipalités était assuré par un tarif municipal de 47¢ par mois, qui apparaissait sur la facture des clients d'un service téléphonique. Toutefois, ce tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients d'un service téléphonique (environ 4,4 millions, sur un total de 8 millions) contribuait au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité entre les citoyens. Cela posait aussi un problème de sous financement pour les centres d'urgence 9-1-1, dans le contexte où certaines personnes remplacent leur téléphone par fil par d'autres modes de téléphonie.

Dans l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier conclue au printemps 2006 avec les associations municipales et la Ville de Montréal, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1. C'est pourquoi le financement des centres d'urgence 9-1-1 est, à compter du 1^er décembre 2009, assuré par une taxe municipale que tous les fournisseurs de services téléphoniques, y compris les fournisseurs de services téléphoniques sans fil et de la téléphonie par Internet, doivent percevoir de leurs clients.

Pour donner suite à l'engagement, pris dans une entente conclue en 2006 avec les représentants des municipalités, d'assurer que tous les clients d'un service téléphonique contribuent désormais au financement des centres d'urgence 9-1-1, le gouvernement a décidé, en consultation avec les représentants des municipalités, des centres d'urgence 9-1-1 et des fournisseurs de services téléphoniques, de remplacer le tarif municipal par une taxe municipale.

L'Assemblée nationale a adopté, en juin 2008 et en juin 2009, les dispositions législatives requises pour mettre en place cette taxe municipale. Les municipalités ont ensuite adopté, au cours de l'été et de l'automne 2009, des règlements prévoyant l'imposition de cette taxe. Ces règlements municipaux sont encadrés par un règlement gouvernemental, en vigueur depuis juin 2009, qui vise notamment à assurer que le montant de la taxe et sa base
d'imposition sont les mêmes pour toutes les municipalités du Québec. La nouvelle taxe est appliquée depuis le 1er décembre 2009.

La taxe municipale doit être payée par tout client d'un service téléphonique qui est fourni sur le territoire d'une municipalité du Québec et qui permet de composer le 9-1-1 pour joindre un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec.

Une personne qui est desservie par plus d'un type de téléphonie est susceptible de bénéficier davantage du service d'urgence 9-1-1, grâce à un accès plus facile, de sorte qu'il est normal qu'elle paie davantage. De plus, les sommes perçues grâce à la nouvelle taxe permettront d'améliorer le service fourni aux utilisateurs de la téléphonie sans fil. Au fond, l'obligation qu'a un client de payer la taxe pour chaque service téléphonique qu'il utilise reflète le même principe que celui qui s'applique aux droits d'immatriculation automobile : deux autos, deux plaques d'immatriculation.

L'utilisation du service 9-1-1 lors d'une situation d'urgence est gratuite. Les clients d'un service téléphonique ont à payer mensuellement la taxe municipale pour le 9-1-1 afin d'assurer la disponibilité du service fourni par les centres d'urgence 9-1-1.

Lorsqu'un client qui a acheté une carte de temps d'antenne prépayée décide de l'activer, le fournisseur de services téléphoniques crée alors, pour le numéro de téléphone concerné, un compte virtuel d'un montant correspondant à celui prévu par la carte prépayée. Le fournisseur perçoit la taxe à même ce montant, au moment où il fournit le service pour la première fois au cours d'un mois. En pratique, cela signifie que le montant de la taxe est déduit mensuellement du montant disponible pour faire des appels. Pour de plus amples renseignements, le client est prié de s'adresser à son fournisseur.

Pour tout service téléphonique permettant de composer le 9-1-1, la taxe est de 40¢ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d'un service téléphonique multiligne autre qu'un service Centrex, par ligne d'accès de départ. Il s'agit d'un montant minime, considérant qu'il permet aux citoyens d'avoir accès à un service aussi important que celui assuré par les centres d'urgence 9-1-1. De plus, ce montant de 40¢ est moindre que le tarif municipal de 47¢ par mois qu'il remplace, dans le cas des clients des fournisseurs qui percevaient ce tarif auprès de leurs clients.

La diminution nette du montant mensuel s'explique de trois façons :

 -comme tous les clients d'un service téléphonique doivent payer la nouvelle taxe, le nombre de clients contribuant au financement des centres d'urgence 9-1-1 passe de 4,4 millions à plus de 8 millions. Le montant mensuel doit donc diminuer en conséquence;

- le tarif mensuel de 47¢ avait été fixé en 1995 et n'avait jamais été indexé depuis. Le montant de la nouvelle taxe prend en considération l'inflation constatée depuis 1995, ainsi qu'une indexation moyenne pour la période 2009-2013;

- le montant mensuel de la nouvelle taxe tient compte du coût de l'amélioration des services découlant de la mise en application par les centres d'urgence 9-1-1 de normes de qualité plus exigeantes découlant de l'entrée en vigueur prochaine du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence.

Dans le cas des fournisseurs qui percevaient de leurs clients le tarif municipal de 47¢ par mois, celui-ci a été remplacé par la taxe de 40¢ par mois depuis le 1^er décembre 2009. Dans le cas des fournisseurs qui ne percevaient pas le tarif municipal, la taxe municipale mensuelle de 40¢ $ s'applique également depuis le 1^er décembre 2009.

Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, à titre de mandataires des municipalités, percevoir mensuellement la taxe de leurs clients et la remettre avec les autres taxes au ministère du Revenu du Québec. La taxe municipale est transmise par celui-ci à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec. Celle-ci effectue mensuellement la remise des montants aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1 desservant leur territoire, selon la formule adoptée par le Conseil d'administration, lequel est constitué de représentants des municipalités.

Il est prévu que la taxe municipale pour le 9-1-1 se traduira, pour la première année d'application, par des recettes annuelles de l'ordre de 40 millions de dollars, comparativement à environ 25 millions de dollars pour le tarif municipal qu'elle remplace. Les recettes annuelles progresseront par la suite au même rythme que la croissance du nombre de clients.

Une fois déduites les sommes conservées, pour leurs frais d'administration, par les fournisseurs de services téléphoniques, par Revenu Québec et par l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, c'est une somme de l'ordre de 34,5 millions de dollars (environ 86 % du montant total perçu) qui devrait être versée aux municipalités locales pour le financement des centres d'urgence 9-1-1, soit 13,5 millions de dollars de plus qu'auparavant. Ce montant additionnel permettra de financer l'amélioration des services.

Les fournisseurs de services téléphoniques qui percevaient auparavant de leurs clients le tarif municipal mensuel de 47¢ par ligne pouvaient conserver 6¢ (12,8 %), à même ce tarif, pour leurs frais d'administration. Dans le cas de la taxe municipale pour le 9-1-1, le montant mensuel de la taxe est de 40¢ par numéro de téléphone ou par ligne d'accès de départ, et la part conservée par les fournisseurs est de 4¢, soit 10 % du montant mensuel de la taxe. La réduction s'explique par le fait que les obligations des fournisseurs sont moindres, notamment parce qu'ils n'ont plus désormais à fournir d'information sur la provenance des sommes perçues selon les territoires municipaux.

Revenu Québec est chargé de l'application des lois fiscales du Québec. Dans le cadre de ce mandat, il s'assure que tous les fournisseurs de services téléphoniques s'acquittent de leur obligation de percevoir auprès de leurs clients la taxe municipale pour le 9-1-1 et identifie les nouveaux fournisseurs arrivant sur le marché. Par ailleurs, les renseignements sur les clients d'un service téléphonique sont confidentiels, particulièrement dans le contexte de forte concurrence qui caractérise l'industrie des télécommunications. La prise en charge par Revenu Québec de la perception et du recouvrement de la taxe auprès des fournisseurs garantit la confidentialité pour les entreprises de téléphonie.

Depuis le 1er décembre 2009, les clients de tout service téléphonique doivent payer la nouvelle taxe, incluant ceux de la téléphonie sans fil. Or, dans ce dernier cas, il est très difficile, contrairement à la téléphonie par fil, d'associer l'utilisation d'un appareil au territoire d'une municipalité en particulier. C'est pourquoi il est préférable que le produit de la taxe soit remis à un organisme unique, l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, qui est chargé d'en faire remise à toutes les municipalités, selon la formule déterminée par son Conseil d'administration. Le montant que peut conserver l'Agence pour ses frais d'administration ne peut excéder 3 % du produit de la taxe qui lui est remis par Revenu Québec.

La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s'appliquent à l'ensemble du montant exigé de son client par le fournisseur pour le service téléphonique rendu. La taxe municipale pour le 9-1-1 est comprise dans ce montant et est donc assujettie à la TPS et à la TVQ.

Dans cinq autres provinces, le financement du service d'urgence 9-1-1 est assuré par un droit ou un tarif mensuel prélevé auprès des clients d'un service téléphonique. Il s'agit du Nouveau-Brunswick (53¢), de l'Île-du-Prince-Édouard (50¢), de la Nouvelle-Écosse (43¢), de l'Alberta (44¢) et de la Saskatchewan (38¢). Dans toutes ces provinces, le droit ou le tarif s'applique aussi bien à la téléphonie sans fil qu'à la téléphonie par fil, sauf en Alberta où seule la téléphonie par fil est visée.

La taxe municipale de 40¢ par mois imposée à tous les clients d'un service téléphonique remplace, depuis le 1^er décembre 2009, le tarif de 47¢ autrefois perçu par les fournisseurs de services téléphoniques qui avaient conclu une entente à cette fin avec les municipalités. Ce montant est le seul qui est versé aux municipalités pour le financement des centres d'urgence 9-1-1.

Tout autre montant indiqué sur la facture d'un client avec la mention «service ou accès 9-1-1» réfère aux coûts engagés par le fournisseur pour offrir le service ou à d'autres éléments. Les clients sont invités à s'adresser à leur fournisseur s'ils ont des questions à ce sujet.

Tout client d'un service téléphonique permettant de composer le 9-1-1 est visé par la taxe municipale pour le 9-1-1. Les fournisseurs de services téléphoniques doivent, au moins une fois par année, informer leurs clients du fait qu'ils perçoivent cette taxe et du montant de celle-ci, mais ils ne sont pas tenus de prévoir une mention distincte sur la facture.

Le montant de la taxe municipale pour le 9-1-1 a été établi en évaluant le coût d'application des normes de qualité plus exigeantes (temps de réponse, continuité des services, nombre de préposés, formation du personnel, équipements, sécurité des bâtiments, etc.) qui s'appliqueront aux centres d'urgence 9-1-1 lors de l'entrée en vigueur prochaine du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence.

Rappelons qu'en juin 2008, la Loi sur la sécurité civile a été modifiée afin de créer l'obligation pour toutes les municipalités de s'assurer que leur territoire soit desservi par un centre d'urgence 9-1-1, et pour accorder au gouvernement le pouvoir d'adopter un règlement imposant aux centres d'urgence 9-1-1 des normes sur la qualité des services. Selon la Loi, les centres d'urgence seront désormais soumis à une procédure d'accréditation périodique visant à s'assurer du respect de ces normes. La définition des normes de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec.

Le service dont bénéficie la personne utilisant la téléphonie sans fil est, pour le moment, moins rapide que pour celle utilisant la téléphonie par fil, car le préposé doit interroger l'appelant pour connaître l'endroit précis d'où provient l'appel. Toutefois, dans un avenir prochain, les fournisseurs de services de téléphonie sans fil auront l'obligation d'acheminer des renseignements sur la localisation géographique de l'appelant, notamment en utilisant des technologies comme le GPS, ce qui permettra d'accélérer le service. La nouvelle taxe offrira aux centres d'urgence 9-1-1 les ressources nécessaires leur permettant de s'adapter à cette nouvelle technologie pour mieux desservir la population.