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Textes de lois

-Loi sur la fiscalité municipale, (chapitre F-2.1)

Voir les articles 244.68 à 244.74
ainsi que les paragraphes 13°, 14° et 15° du premier alinéa de l'article 262
et les deuxième et troisième alinéas de l'article 262.

-Loi sur la sécurité civile, (chapitre S-2.3), telle que modifiée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2008, chapitre 18, articles 108 et 135) qui ajoute les articles 52.1 à 52.20 (non en vigueur).

Textes de règlements

-Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

F-2.1, règlement 14.2

-Projet de Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence (non encore en vigueur)

Le texte en a été publié dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2, no 25A, le 26 juin 2009, page 2753A.

RAPPORT D'ACTIVITÉ

-Rapport d'activité pour 2009 (format PDF)

DOCUMENTS POUR LES MUNICIPALITÉS ................................................................................

MODÈLE DE RÉSOLUTION POUR VERSEMENT À UN TIERS

- Modèle de résolution pour versement à un tiers

FORMULAIRE - VIREMENT BANCAIRE

- Formulaire - Virement bancaire

Modèles de règlements municipaux

- Agglomération
- MRC
- Municipalité hors agglomération

Pour connaître le texte du règlement adopté par une municipalité, adressez-vous directement à celle-ci.