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Textes de loi

Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., chapitre F-2.1

Voir les articles 244.68 à 244.74

ainsi que les paragraphes 13°, 14° et 15° du premier alinéa de l'article 262

et les deuxième et troisième alinéas de l'article 262.

Loi sur la sécurité civile,  L.R.Q., chapitre S-2.3, telle que modifiée par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2008, chapitre 18, article 108) qui ajoute les articles 52.1 à 52.20 (non en vigueur).

Texte de règlements

Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

F-2.1, règlement 14.2

MODÈLE DE RÉSOLUTION POUR VERSEMENT À UN TIERS

- Modèle de résolution pour versement à un tiers

FORMULAIRE - VIREMENT BANCAIRE

- Formulaire - Virement bancaire

Modèles de règlements municipaux

- Agglomération
- MRC
- Municipalité hors agglomération

Pour connaître le texte du règlement adopté par une municipalité, adressez-vous directement à la municipalité concernée.