Le CRTC est l’organisme fédéral chargé de réglementer et de superviser la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes. C’est lui qui, depuis 1976, définit les normes de service et les tarifs des entreprises de télécommunication qui acheminent les appels 9-1-1 des citoyens vers les centres d’appels d’urgence qui desservent les municipalités. Auparavant, cette juridiction était exercée par l’ex-Commission des transports du Canada.

La concurrence dans les services téléphoniques locaux a été instaurée en 1997 par la Décision télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), anciens monopoles territoriaux, doivent s’entendre avec les entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC) sur une foule d’aspects liés à l’interconnexion des réseaux afin de permettre un marché plus concurrentiel, tout en respectant les exigences du Conseil. Le service 9-1-1 fait partie de ces exigences (voir les paragraphes 285 à 287). Dans les documents du CRTC, les CASP sont les centres d’appels de la sécurité publique (centres d’appels d’urgence 9-1-1 et centres secondaires).

Le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) (dont le service 9-1-1) œuvre au sein du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Il regroupe les entreprises de télécommunication, des fournisseurs, des gouvernements provinciaux, des centres d’appels d’urgence de municipalités et divers organismes. Il est généralement consulté par le CRTC pour toute question technique, et ses travaux recherchent l’atteinte du consensus entre les parties. Il produit des rapports au CRTC, qui peut entériner ses recommandations, les modifier, ou prendre acte du non-consensus dans certains cas.

Décisions et avis les plus importants pour le service 9-1-1

20 juillet 2017 – Avis de consultation de télécom CRTC 2017-259
Appel aux observations, Réexamen de la décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil mobile de gros.
Ce dossier est initié à la suite d’une demande du Cabinet fédéral et porte surtout sur des aspects commerciaux.Toutefois, le CRTC pose certaines questions, dans l’hypothèse où il modifierait la notion de réseau d’origine pour certaines entreprises sans fil virtuelles, afin d’inclure le WiFi ou d’autres formes de connectivité. La question 7 e) nous interpelle : faut-il obliger ces nouveaux services éventuels à respecter les obligations relatives à la fourniture du service 9-1-1 et à s’inscrire auprès du Conseil? La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec soumettra des observations à ce sujet. On peut produire des observations au dossier jusqu’au 8 septembre 2017.

6 juillet 2017 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-235
Pratiques relatives au débranchement entre fournisseurs de services de télécommunication.
Le CRTC ajoute une obligation réglementaire, dans les cas de différends commerciaux ou autres entre un fournisseur de services de télécommunication en gros (services sous-jacents) et un revendeur au détail. Les clients finals du revendeur ne pourront plus, désormais, être débranchés de leur service téléphonique à leur insu, ou privés du service 9-1-1 ou de la possibilité d’être rappelés par les services d’urgence, sans avoir reçu au préalable un préavis de quatre jours ouvrables. Cette décision donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-333. Nous avions produit des observations au dossier relativement aux enjeux quant à l’accès au service 9-1-1.

30 juin 2017 – Décision de télécom CRTC 2017-226
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus ESRE0071 concernant les appels d’essai sans fil aux services 9-1-1 envoyés aux centres d’appel de la sécurité publique. Le rapport ESRE0071 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du 5 octobre 2016 (pas disponible en français) est approuvé. Les mesures recommandées visent à réduire de façon significative ou à éliminer le besoin d’effectuer des appels d’essai sans fil en direct au 9-1-1 lors de l’installation de nouvelles antennes ou lorsque de nouveaux fournisseurs de service sans fil veulent offrir leurs services, tout en assurant l’acheminement fiable des appels sans fil au 9-1-1 vers le bon centre 9-1-1. Des corrections de forme ont été apportées par la Décision de télécom CRTC 2017-226-1 du 2 août 2017.

7 juin 2017 – Décison de télécom CRTC 2017-186
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec – Demande de révision et de modification de certaines conclusions énoncées dans la décision de télécom 2016-453 concernant le service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II. Nous avions demandé la révision de la Décision de télécom CRTC 2016-453, Bell Canada – Demande concernant la conformité aux obligations relatives au service 9-1-1 évolué sans fil de la Phase II pour les entreprises de services locaux titulaires qui fournissent le service local de base autonome au moyen d’un réseau sans fil mobile du 16 novembre 2016. Celle-ci nous semblait, par l’ambigüité du texte,  diminuer possiblement la protection des abonnés à un service local de base fixe desservis par une boucle sans fil, en retirant l’obligation pour le fournisseur de services téléphoniques d’acheminer l’adresse exacte de l’abonné aux centres d’appels d’urgence. Nous avons soumis une requête en révision le 23 décembre 2016. Le CRTC a rejeté notre demande de révision, mais a toutefois précisé clairement, au paragraphe 14°, que les services locaux de base fixes n’étaient en effet pas visés par la Décision originale. Cela nous permet donc d’atteindre notre objectif de clarté quant à cet enjeux important.

1er juin 2017 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182
9-1-1 de prochaine génération – Modernisation des réseaux 9-1-1 afin de satisfaire aux besoins des Canadiens en matière de sécurité publique. Le CRTC détermine plusieurs éléments importants pour l’avenir du service 9-1-1 au Canada, à la suite du processus de consultation lancé le 29 mars 2016 par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-116 Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération (911 PG) au Canada.

La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec a produit, le 9 mai 2016, une réponse collective à la demande de renseignements adressée aux centres d’appels de la sécurité publique et des observations, le 20 mai 2016. Le CRTC nous a adressé des questions additionnelles le 22 juillet 2016 : nous avons soumis nos réponses le 23 août 2016. Enfin, nous avons également participé aux audiences publiques tenues à Gatineau du 16 au 20 janvier 2017, en présentant un résumé de nos documents.

La Politique traite principalement des questions suivantes : Mise en place des réseaux et des services 9-1-1 PG au Canada / Questions ne relevant pas de la compétence du Conseil/ Gouvernance et financement / Conception de réseau / Services 9-1-1 PG / Coordination des essais et lancement des service / Mise hors service des réseaux 9-1-1 existants / Sensibilisation du public / Protection de la vie privée

Les ESLT doivent établir leurs réseaux 9-1-1 PG et se préparer à fournir le service d’appels vocaux 9-1-1 PG au plus tard le 30 juin 2020. Il en est de même de tous les fournisseurs de services de télécommunication qui devront prendre en charge le service d’appels vocaux 9-1-1 PG dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation, au plus tard à la même date.

La messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le texte en temps réel (TTR) sera la deuxième méthode de communication prise en charge par les réseaux 9-1-1 PG. Le CRTC  ordonne aux fournisseurs de services sans fil de fournir la messagerie texte 9-1-1 PG fondée sur le TTR dans l’ensemble de leurs territoires d’exploitation et ce, au plus tard le 31 décembre 2020.

Afin de limiter les coûts du maintien de deux systèmes en parallèle, les composantes du réseau 9-1-1 existant qui ne feront pas partie des réseaux 9-1-1 PG devront être mises hors service au plus tard le 30 juin 2023. Enfin, l’annexe de la décision établit une série d’activités de suivis et de rapports attendus du Comité directeur sur l’interconnexion, dont relève le Groupe de travail Services d’urgence.

28 avril 2017 – Décision de télécom CRTC 2017-119
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant des mises à jour aux seuils d’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil. 
Le CRTC approuve les recommandations du rapport n° ESRE0075 du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) intitulé (notre traduction, car il n’est disponible qu’en langue anglaise) « Mises à jour recommandées pour la précision de la localisation sans fil – Seuils approuvés dans la Décision de télécom CRTC 2014-415. Le CRTC ordonne aux fournisseurs de service sans fil d’utiliser les nouveaux seuils minimaux et seuils visés (précisés à l’annexe de la décision) pour la mesure du rendement de l’exactitude de la localisation à compter des prochaines périodes de suivi.

13 avril 2017- Plan triennal 2017-2020
La section Protéger indique que le Conseil mettra en place la réglementation requise, à la suite des audiences publiques tenues en janvier 2017 et lancera, au besoin, des instances complémentaires dans le dossier des services 9-1-1 de prochaine génération.

20 juin 2016 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-231
Application des obligations relatives aux services 9-1-1 de base aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes.
Le Conseil impose l’obligation aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes, mais qui fournissent des services téléphoniques, de fournir les services 9-1-1 de base sans fil dans toutes les régions qu’ils desservent et là où les services d’accès au réseau 9-1-1 de base sans fil sont offerts par l’entreprise de services locaux titulaire pertinente. Là où les services 9-1-1 de base ne sont pas encore offerts, cette obligation entrera en vigueur immédiatement après l’approbation par le Conseil d’un tarif des services d’accès de gros lié aux services 9-1-1 sans fil.  Cette décision donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-548, Appel aux observations – Application des obligations relatives aux services 9-1-1 de base aux fournisseurs de services sans fil qui ne sont pas des entreprises de services locaux concurrentes du 11 décembre 2015. Nous avions soumis des observations dans ce dossier. Pour le moment, cette décision ne concerne que les Territoires et certaines régions éloignées.

2 mai 2016 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-165
Questions ayant trait à la fiabilité et à la résilience des réseaux 9-1-1.
Le CRTC conclut que dans l’ensemble, les réseaux 9-1-1 au Canada sont fiables et résilients. Par conséquent,  il n’établit pas de mesures réglementaires détaillées, mais ordonne plutôt aux fournisseurs de réseaux 9-1-1 qu’ils prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que leurs réseaux 9-1-1 sont fiables et résilients dans toute la mesure du possible et établit certaines exigences en matière d’avis et de rapports. Cette décision survient à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-305. Nous avions produit des renseignements, en réponse aux questions du CRTC adressées aux CASP, ainsi que des observations détaillées sur une série de sujets liés à l’encadrement éventuel des fournisseurs de réseaux 9-1-1, à la suite des commentaires formulés en première étape.

14 janvier 2016 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-12
A
pplication des obligations réglementaires relatives aux services 9-1-1 directement aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication qui offrent et fournissent des services de télécommunication. Le CRTC ordonne aux revendeurs de services téléphoniques qu’ils se conforment à l’ensemble des obligations qui s’appliquent relativement aux services 9-1-1, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, y compris des services locaux, des services téléphoniques sans fil, des services de communication vocale sur protocole Internet locaux et des services de téléphones payants. Il maintient de plus certaines obligations contractuelles pour les entreprises qui vendent les services de gros, et les oblige à lui signaler toute violation de ces obligations, réelle ou soupçonnée. Cette décision donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-369  du 12 août 2015. Nous avions déposé des observations dans ce dossier.

18 décembre 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-560
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus final sur la localisation des antennes à femtocellules et à petites cellules distribuées pour les services 9-1-1.
Le CRTC approuve, en y ajoutant deux exigences d’information des centres 9-1-1, le rapport de consensus du GTSU n° ESRE0069 (disponible en langue anglaise seulement). Les antennes à petites cellules sont déployées pour étendre la couverture d’un signal ou pour accroître la capacité du réseau (p. ex. dans les zones densément peuplées). Elles sont parfois déployées dans des endroits qui n’ont pas d’adresse civique (p. ex. sur des poteaux, des lampadaires, des panneaux d’affichage et des ponts, ainsi que dans des tunnels).

10 décembre 2015 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-545
Politique de notification publique relative au retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité.
Le Conseil modifie les règles de notification avant le retrait de certains téléphones payants, à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-66 du 26 février 2015, Appel aux observations – Résultats de la procédure d’établissement des faits sur le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications – Suivi de la politique de notification publique relative au retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité.

Le CRTC avait publié les Résultats de la procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communicationsà la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-337 du 16 juillet 2013, Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications. Parmi les éléments examinés, le CRTC souhaitait connaître la situation quant à l’utilisation des téléphones payants en cas d’urgence. Les appels au 9-1-1 étant gratuits, les tarifs n’ont pas d’importance, alors que la disponibilité des appareils est cruciale. Nous avions produit des observations dans cette instance. Le Conseil a publié un Rapport sur le rôle des téléphones payants en situation d’urgence et les options de remplacement de ce service. Nous avions produit des observations au CRTC dans ce dossier le 30 mars 2015, ainsi que des observations supplémentaires le 8 mai 2015, à la suite d’une nouvelle hypothèse soumise par le personnel du Conseil le 24 avril 2015.

30 novembre 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-531
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant une norme d’architecture des réseaux 9-1-1 de prochaine génération pour le Canada.
Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0070 (disponible en langue anglaise seulement) du GTSU. L’adoption de la norme i3 de NENA facilitera la transition des systèmes 9-1-1 existants vers les systèmes 9-1-1 de prochaine génération fondés sur le protocole Internet et établira une voie claire à suivre pour tous les intervenants des services 9-1-1. Le Conseil demande que le GTSU et les autres groupes de travail du CDCI lui présentent, le cas échéant, leurs recommandations concernant les aspects techniques et opérationnels propres au Canada de la mise en œuvre de la norme d’architecture i3 de NENA.

21 septembre 2015 – Décision de télécom CRTC 2015-432
Groupe de travail Réseau du CDCI – Rapport de consensus sur les recommandations visant à régler la question des attaques par déni de service en téléphonie contre les centres d’appels de la sécurité publique
. Le Conseil approuve le rapport NTRE054 (disponible en langue anglaise seulement) du Groupe de travail Réseau. Il rend diverses ordonnances pour les fournisseurs de réseau 9-1-1 et incite les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) à prendre diverses mesures. Le CRTC demande de plus au GTSU qu’il élabore un guide pour les CASP et produise une version canadienne des recommandations américaines à ce sujet, et enfin qu’il continue la surveillance de la situation. Le déni de service visé est la pratique malveillante qui consiste à inonder d’appels les lignes téléphoniques administratives des CASP, ce qui en bloque l’accès aux utilisateurs légitimes.

15 juin 2015 Décision de télécom CRTC 2015-255
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant la surveillance du rendement des entreprises de services sans fil quant à l’exactitude de la localisation des appels au service 9-1-1 à partir d’appareils sans fil. Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0068 du GTSU (disponible en langue anglaise seulement). Les entreprises de services sans fil devaient déposer leur premier rapport au plus tard le 31 août 2015. Un tableau périodique par province sera produit pour chaque entreprise, et celles-ci devront expliquer tout écart entre la réalité constatée et les résultats attendus.

18 décembre 2014- Décision de télécom CRTC 2014-662
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur la localisation des antennes à petites cellules pour les services 9-1-1. Le Conseil approuve les recommandations du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) concernant la localisation des antennes à petites cellules pour les téléphonistes des services 9-1-1 (Rapport de consensus ESRE0066, en langue anglaise seulement). Le Conseil ordonne à tous les fournisseurs de services sans fil de mettre en œuvre les recommandations aussi rapidement que possible et au plus tard le 30 septembre 2015. Il demande également au GTSU de poursuivre sa recherche sur l’éventuelle localisation des antennes à femtocellules et de soumettre ses recommandations au Conseil dans des délais raisonnables ou, au plus tard, avant le début du déploiement des antennes à femtocellules au Canada.

6 août 2014 – Décision de télécom CRTC 2014-415
Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du CDCI – Rapport de consensus concernant les exigences quant à l’exactitude de la localisation pour la Phase II du service 9‑1-1 évolué.  Le Conseil approuve le rapport de consensus ESRE0064 (disponible en langue anglaise seulement). Les entreprises de service sans fil devront communiquer aux centres 9-1-1 les données de localisation pour au moins 95 % des appels au 9‑1-1 (exigence de rendement de 95 %), en plus d’établir certaines mesures d’amélioration de la précision de leurs données. Les entreprises de services sans fil devront produire périodiquement des rapports quant au respect des exigences, afin d’indiquer dans quelle mesure elles ont respecté les points de référence de l’exactitude de la localisation et l’exigence de rendement de 95 %.

25 juin 2014 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342
Plan d’action concernant les services 9-1-1. Le Conseil présente son plan d’action concernant les services 9-1-1, y compris les principales initiatives destinées à améliorer l’accès des Canadiens aux services 9-1-1 existants et à faciliter la transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération.

Dans le cadre de son plan d’action, le Conseil entend : revoir le cadre de réglementation des télécommunications pour les services 9-1-1 de prochaine génération; améliorer les informations sur la localisation des appelants aux services 9-1-1 fournies aux centres d’appels 9-1-1; revoir la fiabilité et la résilience des réseaux 9-1-1, dont l’émission d’avis aux centres d’appels des services 9-1-1 lorsque des pannes sur les réseaux sont susceptibles de les affecter; informer les consommateurs et appuyer les mesures visant à prévenir les appels involontaires aux services 9-1-1; demander aux entreprises de télécommunication de collecter des données pertinentes sur les services 9-1-1 et de les transmettre au Conseil. Une légère modification du paragraphe 47 de la politique a été publiée le 30 janvier 2015 (Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342-1).

Cette politique donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-549, Appel aux observations- Questions ayant trait aux services d’urgence 9-1-1 (voir nos observations déposées à l’instance et le communiqué du CRTC) qui demandait de commenter le Rapport sur les questions ayant trait aux services d’urgence 9-1-1 de M. le conseiller Timothy Denton, produit à titre d’enquêteur spécial à la suite de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2012-686 du 17 décembre 2012- Appel aux observations et désignation d’un enquêteur chargé d’examiner les questions ayant trait aux services 9-1-1. Nous avions également déposé des  observations dans cette première instance.

Dans le suivi de cette politique, le CRTC a lancé, le 19 décembre 2014, une consultation auprès des fournisseurs de services sans fil seulement portant, entre autres, sur la localisation des appels 9-1-1. Bell a demandé d’accélérer une partie du processus, en confiant dès maintenant au GTSU le mandat d’évaluer la fiabilité et la faisabilité de fournir automatiquement, aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP), l’adresse de facturation d’un abonné de services sans fil, dans le cas d’un appel aux services 9-1-1 lors d’une situation d’urgence, le tout avec l’appui unanime des centres 9-1-1 du Canada. Des objections formulées par certains fournisseurs ont conduit le CRTC à refuser cette demande. Devant ce fait, un regroupement ad hoc, l’Alliance pour le service 9-1-1 au Canada, formé de représentants des centres d’appels d’urgence de la plupart des provinces canadiennes, a déposé des observations non sollicitées. L’on demandait de nouveau au Conseil de confier au GTSU le mandat d’étudier ce dossier dès maintenant, en appui de la démarche de Bell, avec un calendrier précis. Le 23 octobre 2015, le Conseil a fait part de sa décision de refuser la démarche proposée.

22 avril 2014 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187
Service de relais vidéo. Le service de relais vidéo (SRV) permet aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole qui utilisent une langue des signes de faire des appels téléphoniques. Le SRV met en communication l’utilisateur de la langue des signes et une autre partie par l’intermédiaire d’un agent de relais pouvant interpréter la langue des signes et la langue parlée. Le Conseil a décidé que le SRV devaitt être offert au Canada dès l’automne 2015 et a précisé les paramètres pour la mise en place d’un SRV national en American Sign Language et en langue des signes québécoise. Le service 9-1-1 est offert selon certaines modalités tenant compte de contraintes technologiques (voir particulièrement les paragraphes 124 à 132 de la Politique, ainsi que les paragraphes 23 et 24 de son annexe B). Cette politique donne suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-155, Enjeux relatifs à la faisabilité de créer un service de relais vidéo. La Coalition pour le service 9-1-1 au Québec constituée de l’Agence, de l’ACUQ et de CAUCA avait déposé des observations le 16 mai 2013. Enfin, le CRTC a publié le18 décembre 2014 la Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-659 sur la structure et le mandat de l’organisme qui administre le service. Le SRV est offert au Canada depuis le 28 septembre 2016, et l’organisme désigné pour offrir le service est Administrateur canadien du SRV (ACS), Inc..

14 mars 2013- Décision de télécom CRTC 2013-124
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI- Rapport de consensus sur l’essai et la mise en oeuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. Le Conseil approuve le rapport ESRE0062 (disponible en langue anglaise seulement) et ordonne aux entreprises de services sans fil et aux ESLT la mise en place de la fonction dans un délai de six mois. Ce dossier est relatif à la possibilité pour les préposés des centres 9-1-1 de rafraîchir les données de localisation des appels sans fil. Les municipalités sont invitées à effectuer rapidement les modifications requises afin que les systèmes de leur centre 9-1-1 puissent prendre en charge la fonction en question.

24 janvier 2013- Décision de télécom CRTC 2013-22
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI Rapport de consensus concernant l’essai d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 et la mise en oeuvre du service. Le Conseil annonce que des améliorations seront apportées aux services 9-1-1 afin de permettre aux Canadiens ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole de communiquer avec les centres d’appel 9-1-1 par message texte. Les compagnies de téléphone et de services sans fil ont jusqu’au 24 janvier 2014 pour effectuer les améliorations requises à leur réseau en vue d’offrir cette nouvelle fonction. Le Conseil a approuvé le rapport de consensus ESRE0061 du GTSU du 3 octobre 2012 (disponible en langue anglaise seulement). Le CRTC a également émis un communiqué à ce sujet. L’instauration du service se fera au rythme de déploiement du réseau de données IP dans les différentes provinces. La mise en œuvre du service T9-1-1 dépend de la capacité des centres d’urgence 9-1-1 de prendre en charge le service. Le principal changement requis est la conversion des connexions de données existantes entre les CU9-1-1 et les fournisseurs du SPAU 9-1-1 à des connexions fondées sur le protocole Internet.

3 avril 2012- Décision de télécom CRTC 2012-202
Association des centres d’urgence du Québec et Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-619. Le Conseil rejette la Demande de révision de la décision de télécom CRTC 2011-619.

7 mars 2012- Décision de télécom CRTC 2012-137
Service VoIP 9-1-1 – Condition contractuelle modifiée.
Cette décision fait suite à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-596 du 19 septembre 2011, Appel aux observations sur une condition révisée qui s’appliquerait aux entreprises canadiennes qui offrent des services aux fournisseurs de services VoIP locaux (pour le 9-1-1). L’Agence et l’ACUQ sont intervenues dans cette instance pour appuyer la proposition du CRTC.

16 février 2012- Décision de télécom CRTC 2012-101
Groupe de travail Services d’urgence du CDCI- Rapport d’étape sur l’essai d’acheminement des messages textes au service 9-1-1. Le Conseil entérine le rapport d’étape ESRE0057 du 29 novembre 2011 (disponible en langue anglaise seulement). Voir aussi le communiqué à ce sujet.

23 janvier 2012- Ordonnance de télécom CRTC 2012-33
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada- Mise en oeuvre de l’accès aux données d’affichage automatique des adresses du service 9-1-1.  Décision tarifaire provisoire concernant l’accès des concurrents à certaines données de la banque de données 9-1-1 en temps réel. La décision tarifaire définitive a été rendue par l’Ordonnance de télécom CRTC 2012-541 du 5 octobre 2012.

19 janvier 2012- Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24
Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques. Le CRTC souhaite élaborer des règles d’interconnexion des réseaux téléphoniques IP pour simplifier les règles existantes et améliorer la concurrence, tout en assurant la neutralité technologique. Plusieurs questions touchent l’organisation du service 9-1-1 (voir les paragraphes 69 à 76).

26 septembre 2011-  Décision de télécom CRTC 2011-619
Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, concernant l’obligation d’aviser les clients et d’obtenir leur consentement exprès à l’égard du service 9-1-1 et son applicabilité aux services VoIP fixes/propres à une circonscription. Le CRTC n’a pas retenu les arguments présentés conjointement par l’Agence et l’ACUQ afin que les clients soient avisés de certains risques pour l’accès au service 9-1-1 en cas de panne électrique par exemple. Une demande de révision a été déposée.

14 juillet 2011- Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-426
Fourniture du numéro de téléphone d’une personne qui appelle le 9-1-1 aux téléphonistes du service 9-1-1 des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription. L’Agence est intervenue avec l’ACUQ dans cette instance. Voir l’Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 plus bas.

19 mai 2011- Décision de télécom CRTC 2011-377
Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion- Interconnexion avec le banc d’essai du système 9-1-1  Voir le rapport ESRE0054a (disponible en langue anglaise seulement) du GTSU approuvé par le CRTC.

11 mai 2011- Décision de télécom CRTC 2011-309
Rapports de consensus du CDCI- Groupe de travail Services d’urgence. Cette décision approuve trois rapports de consensus relatifs à certains éléments du 9-1-1: Le rapport ESRE0053 (centralisation- avis de changements d’adresses municipales), le rapport ESRE0055 (accès des concurrents à la base de données AAA) et le rapport ESRE0056 (rapport d’étape sur les messages textes au service 9-1-1). Ces rapports ne sont disponibles qu’en langue anglaise.

25 mars 2011- Décision de télécom CRTC 2011-213
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Entente modifiée d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente. Cette décision fait suite à la Décision de télécom CRTC 2010-693 du 17 septembre 2010 (voir plus bas). Elle nous intéresse même si elle traite des relations contractuelles entre entreprises, en  ce qu’il a été démontré qu’il n’y avait pas toujours concordance entre le nombre de numéros pouvant joindre le 9-1-1 inscrits dans les bases de données et les déclarations fournies par les entreprises de services locaux concurrentes à Bell pour acquitter les frais d’accès au réseau 9-1-1 selon le type de liens. La méthode est maintenant déterminée pour tous.

11 mars 2011-  Décision de télécom CRTC 2011-177
Rapport de consensus du CDCI – Analyse des éléments de l’étape 2 de la phase II du service E9-1-1 sans fil.  Le rapport ESRE0052 a été approuvé par le Conseil. Il n’est disponible que dans la langue d’origine.

8 février 2011- Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73
Instance visant à examiner le bien-fondé d’exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription de mettre en place une fonction d’affichage automatique des numéros. L’Agence est intervenue dans cette instance avec l’Association des centres d’urgence du Québec. On peut consulter les observations déposées conjointement avec l’ACUQ. La décision a été rendue le 14 juillet 2011 par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-426, que vous trouverez plus haut.

8 février 2011- Décision de télécom CRTC 2011-72
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2010-387 concernant l’application des directives à l’égard du service 9-1-1 VoIP .

6 décembre 2010 – Ordonnance de télécom CRTC 2010-914
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services de sans fil. Voir aussi l’ordonnance du même jour relative àTélébec  (CRTC 2010-918) aux mêmes fins et celle relative à TELUS au Québec(CRTC 2010-415) du 29 juin 2010. D’autres ordonnances concernent de plus petites entreprises de téléphonie.

17 septembre 2010 – Décision de télécom CRTC 2010-693
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Modifications proposées à l’entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente.  Cette décision relative aux relations contractuelles entres entreprises soulève la question du contrôle du nombre de lignes donnant accès au 9-1-1 déclarées pour fins de facturation, qui n’est pas standardisé (Voir le paragraphe 15).  Une décision spécifique sur cet aspect a été rendue le 25 mars 2011 (voir plus haut, Décision de télécom CRTC-2011-213).

17 juin 2010 – Décision de télécom CRTC 2010-387
Viabilité des propositions relatives à la fourniture d’un service E9-1-1 aux abonnés aux services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription

21 avril 2010 – Décision de télécom CRTC 2010-224  
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Améliorer l’accès des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole aux services d’urgence. Voir le rapport du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE0051 (disponible en langue anglaise seulement).

1er février 2010- Communiqué
Le CRTC se réjouit de l’arrivée d’un service sans fil 9-1-1 évolué.

29 janvier 2010 (date corrigée) – Ordonnance de télécom CRTC 2010-46
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite – Ententes concernant la fourniture du service 9-1-1 évolué aux fournisseurs de services sans fil

6 novembre 2009 – Décision de télécom CRTC 2009-697
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Déploiement des éléments de l’étape 2 de la mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil  Voir les rapports de consensus ESRE0049 et ESRE0050 (disponibles en langue anglaise seulement).

21 juillet 2009 – Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430
Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion. Sur l’accès aux services d’urgence 9-1-1 pour les personnes handicapées, voir particulièrement les paragraphes 28 à 39.

2 juillet 2009 – Décision de télécom CRTC 2009-400
Établissement d’un modèle tarifaire pour le service d’appel d’urgence 9-1-1 offert par des entreprises de services locaux concurrentes

4 juin 2009 – Décision de télécom CRTC 2009-328
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus concernant la mise en oeuvre de la Phase II du service 9-1-1 évolué sans fil. Voir les rapports de consensus ESRE0047 et ESRE0048A (disponibles en langue anglaise seulement).

15 avril 2009- Ordonnance de télécom CRTC 2009-190
Société TELUS Communications- Service 9-1-1 Évolué- Fournisseurs de services sans fils (FSSF) au Québec

2 février 2009 – Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40
Mise en oeuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil

11 août 2008 – Décision de télécom CRTC 2008-72
Examen des exigences réglementaires pour les ententes conclues entre les ESLC et les municipalités concernant la fourniture du service 9-1-1

28 juillet 2008 – Circulaire de télécom CRTC 2008-2
Obligation des fournisseurs de services VoIP locaux mobiles à l’égard des services d’urgence visant à déterminer l’emplacement de la personne qui appelle le 9-1-1

2 mai 2008 – Décision de télécom CRTC 2008-37
Service d’avis à la communauté évolué (9-1-1 inversé). Voir le rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE00045-b (disponible en langue anglaise seulement).

7 décembre 2007 – Décision de télécom CRTC 2007-125
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de non-consensus sur une architecture fonctionnelle pour la mise en oeuvre du service E9-1-1 associé au service VoIP mobile au CanadaVoir le rapport de non-consensus ESRE0044 du Groupe de travail Services d’urgence (disponible en langue anglaise seulement).

15 juin 2007 – Décision de télécom CRTC 2007-44
Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d’appels de la sécurité publique.

28 février 2007 – Décision de télécom CRTC 2007-13
Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis à la communauté évolué.

21 septembre 2006 – Décision de télécom CRTC 2006-60
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus concernant les services E9-1-1 offerts aux abonnés de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription. Voir le rapport de consensus ESRE0042 (disponible en langue anglaise seulement).

30 janvier 2006- Décision de télécom CRTC 2006-5
Acheminement des appels 9-1-1 VoIP.

20 décembre 2005- Décision de télécom CRTC 2005-73
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion- Rapport de consensus sur les services 9-1-1/E9-1-1 fournis aux abonnés du service VoIP fixe/non propre à une circonscription. Voir le rapport de consensus ESRE0041 (disponible en langue anglaise seulement).

20 octobre 2005 – Décision de télécom CRTC 2005-61
Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence,  Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients.
Voir le rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) ESRE0039D (disponible en langue anglaise seulement).

4 avril 2005 – Décision de télécom CRTC 2005-21
Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, 
Une importante décision toujours d’actualité.

12 août 2003- Décision de télécom CRTC 2003-53
Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d’urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil 
(en particulier les paragraphes 54 et suivants). Voir aussi l’erratum, soit une annexe B révisée, publié le 25 septembre 2003 sous le titre de Décision de télécom CRTC 2003-53-1

6 juillet 2000 – Ordonnance de télécom 2000-630
Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province.

29 octobre 1999 – Décision Télécom CRTC 99-17
Service 9-1-1 – Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d’affichage automatique d’adresses.

30 juin 1998 – Décision Télécom CRTC 98-8
Concurrence des services téléphoniques payants locaux – 
Établissant  l’accès gratuit au 9-1-1 dans les téléphones publics (voir la partie B- Garantie pour les consommateurs,  sous paragraphe a) du paragraphe XI (garanties prescrites)..

30 août 1993- Décision Télécom CRTC 93-12
Bell Canada- Besoins en revenus pour 1993 et 1994. C’est la décision par laquelle le SPAU 9-1-1 est établi par Bell au Québec et en Ontario, en remplacement des systèmes locaux utlisés jusque-là. Voir la section XII de la décision, paragraphes A à G. Québec-Téléphone (devenue TELUS), a fait autoriser son service SPAU 9-1-1 en 1995 par l’Ordonnance Télécom CRTC 95-1032 du 22 septembre 1995. Les autres petites entreprises de téléphonie locale ont fait la même démarche vers la même époque.