Accueil - Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec

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23 mars 2010
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L'agence et sa mission

La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'urgence 9‑1‑1 dessert leur territoire et d'en assumer le financement.

La taxe municipale pour le 9-1-1

La taxe municipale pour le 9-1-1 est un montant mensuel de 40 cents qui doit être payé par tout client d'un service téléphonique, quel qu'en soit le mode (téléphonie par fil ou sans fil, incluant la téléphonie par Internet et les services payés au moyen de cartes prépayées), à la condition que ce service permette de rejoindre, directement ou indirectement, un centre d'urgence 9-1-1. Elle est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2009 et est perçue directement par le fournisseur de service téléphonique.

Cette taxe remplace l'ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 47 cents en vigueur depuis 1995. Cependant, l'ancien tarif de 47 cents n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients d'un service téléphonique (environ 4,4 millions, sur un total de 8 millions) contribuaient au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité. Cela posait aussi un problème de sous financement pour les centres d'urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où certaines personnes remplacent leur téléphone par fil par d'autres modes de téléphonie.

Des modalités semblables s'appliquent dans cinq autres provinces canadiennes.

Nouvelles normes de qualité et accréditation des centres d'urgence 9-1-1

Des normes de qualité plus exigeantes s'appliqueront aux centres d'urgence 9-1-1 en raison de l'entrée en vigueur prochaine du Règlement sur les normes, spécifications et critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1. En juin 2008, la Loi sur la sécurité civile a été modifiée afin d'obliger les municipalités à s'assurer que leur territoire soit desservi par un centre d'urgence 9-1-1 et pour accorder au gouvernement le pouvoir d'adopter un règlement imposant aux centres d'urgence 9‑1‑1 des normes sur la qualité des services (temps de réponse, continuité des services, nombre de préposés, formation du personnel, équipements, sécurité des bâtiments, etc.). Selon la Loi, les centres d'urgence seront désormais soumis à une procédure d'accréditation, visant à s'assurer du respect de ces normes. La définition des normes de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec, mais c'est l'Agence qui assumera le coût de ces vérifications par le ministère, à même le produit de la taxe.