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2012-05-17
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04 mai 2012
LE BULLETIN INFO 9-1-1 QUÉBEC DE MAI MAINTENANT DISPONIBLE
25 avril 2012
Le Rapport d'activité 2011 maintenant disponible
20 avril 2012
COLLOQUES SUR LES PRÉPOSÉS AUX APPELS D'URGENCE 9-1-1 : ÉCLAIRER LES ZONES D'OMBRE D'UN TRAVAIL EXIGEANT - LES 22 ET 23 MAI 2012(COMPLETS- LISTE D'ATTENTE)
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- Union des municipalités du Québec
- Ville de Montréal
- Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
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L'agence: mission et gouvernance
La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'appels d'urgence 9-1-1 dessert leur territoire et d'en assumer le financement.La taxe municipale pour le 9-1-1
La taxe municipale pour le 9-1-1 est un montant mensuel de 40 ¢ qui doit être payé par tout client d'un service téléphonique, quel qu'en soit le mode (téléphonie par fil ou sans fil, incluant la téléphonie par Internet et les services payés au moyen de cartes prépayées), à la condition que ce service permette de rejoindre, directement ou indirectement, un centre d'appels d'urgence 9-1-1. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2009 et est perçue directement par le fournisseur de service téléphonique.
Cette taxe remplace l'ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 47 ¢ en vigueur depuis 1995. Cependant, l'ancien tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique (environ 4,4 millions, sur un total de 8 millions) contribuaient au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité et de sous-financement pour les centres d'appels d'urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où plusieurs personnes remplacent leur service téléphonique filaire traditionnel par d'autres modes de téléphonie.
Des modalités semblables s'appliquent dans six autres provinces canadiennes.
Cette taxe remplace l'ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 47 ¢ en vigueur depuis 1995. Cependant, l'ancien tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique (environ 4,4 millions, sur un total de 8 millions) contribuaient au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité et de sous-financement pour les centres d'appels d'urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où plusieurs personnes remplacent leur service téléphonique filaire traditionnel par d'autres modes de téléphonie.
Des modalités semblables s'appliquent dans six autres provinces canadiennes.
Nouvelles normes et accréditation des centres d'appels d'urgence 9-1-1
Des nouvelles normes s'appliquent aux centres d'appels d'urgence 9-1-1 en raison de l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2010, du Règlement sur les normes, spécifications et critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 (voir l'onglet Documentation). En juin 2008, la Loi sur la sécurité civile a été modifiée afin que les municipalités s'assurent que leur territoire est desservi par un centre d'appels d'urgence 9-1-1, et pour accorder au gouvernement le pouvoir d'adopter un règlement imposant à ces centres des normes sur la qualité des services (temps de réponse, continuité des services, nombre de préposés, formation du personnel, équipements, sécurité des bâtiments, etc.). Selon la Loi, les centres d'appels d'urgence 9-1-1 sont désormais soumis à une procédure d'accréditation périodique, visant à s'assurer du respect continu de ces normes. La définition des normes de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec. L'Agence, selon la loi, doit participer à assumer les coûts de ces vérifications par le ministère, à même le produit de la taxe.